Article 1er.Une dotation globale de quatre millions sept cent cinq mille trois cent quatorze francs (4 705 314 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3.Les dotations inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.
Art. 4.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.
Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.
Art. 6.Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.
N° de Adresse des Commune Code Moyens de
projet implantations concernees postal fonctionnement
(fonctionnement
et equipement)
A/01/01 Rue des Freres Taymans 181 TUBIZE 1480 200 000
B/01/01 avenue du Sippelberg 2 BRUXELLES 1080 447 459
B/01/02 Rue de la Prosperite 14 BRUXELLES 1080 119 600
B/01/03 avenue du 11 Novembre 57 BRUXELLES 1040 239 600
B/01/04 Rue de la Croix 40 BRUXELLES 1050 39 600
B/01/05 Rue du Lycee 8 BRUXELLES 1060 507 055
B/01/06 Rue Marie-Christine 83 BRUXELLES 1020 689 600
B/01/07 Rue Marie-Christine 37 BRUXELLES 1020 39 600
B/01/08 Rue Royale Sainte- BRUXELLES 1030 181 600
Marie 168
B/01/09 Rue Verwee 12 BRUXELLES 1030 181 600
B/01/10 Rue du Canon 9 BRUXELLES 1000 329 600
C/01/01 Rue des Remparts 35 CHARLEROI 6030 200 000
C/01/02 Rue de la Deportation 31 BEAUMONT 6500 100 000
F/01/01 Rue de l'Industrie 127 SERAING 4100 160 000
G/01/01 Rue de Lorraine 44 AUBANGE 6791 100 000
G/01/02 Rue de Rodange 86 AUBANGE 6791 100 000
H/01/01 Rue de la Victoire 1 LE ROEULX 7070 50 000
H/01/02 avenue Roi Albert 654 JEMAPPES 7012 150 000
I/01/01 Rue du Bucq 5 MAZEE 5670 200 000
I/01/02 Rue Chaumont 33 HAM/S/SAMBRE 5190 200 000
I/01/05 plateau d'Hastedon 1 SAINT-SERVAIS 5002 300 000
J/01/02 Rue Thil Lorrain 7/9 VERVIERS 4800 170 000
TOTAUX : 4 705 314Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.