Texte 2001029377

25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-2001
Numéro
2001029377
Page
36423
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-25/43
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation globale de quatre millions sept cent cinq mille trois cent quatorze francs (4 705 314 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les dotations inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.

   N° de         Adresse des            Commune         Code      Moyens de
  projet    implantations concernees                   postal  fonctionnement
                                                              (fonctionnement
                                                               et equipement)
  A/01/01  Rue des Freres Taymans 181  TUBIZE          1480       200 000
  B/01/01  avenue du Sippelberg 2      BRUXELLES       1080       447 459
  B/01/02  Rue de la Prosperite 14     BRUXELLES       1080       119 600
  B/01/03  avenue du 11 Novembre 57    BRUXELLES       1040       239 600
  B/01/04  Rue de la Croix 40          BRUXELLES       1050        39 600
  B/01/05  Rue du Lycee 8              BRUXELLES       1060       507 055
  B/01/06  Rue Marie-Christine 83      BRUXELLES       1020       689 600
  B/01/07  Rue Marie-Christine 37      BRUXELLES       1020        39 600
  B/01/08  Rue Royale Sainte-          BRUXELLES       1030       181 600
            Marie 168
  B/01/09  Rue Verwee 12               BRUXELLES       1030       181 600
  B/01/10  Rue du Canon 9              BRUXELLES       1000       329 600
  C/01/01  Rue des Remparts 35         CHARLEROI       6030       200 000
  C/01/02  Rue de la Deportation 31    BEAUMONT        6500       100 000
  F/01/01  Rue de l'Industrie 127      SERAING         4100       160 000
  G/01/01  Rue de Lorraine 44          AUBANGE         6791       100 000
  G/01/02  Rue de Rodange 86           AUBANGE         6791       100 000
  H/01/01  Rue de la Victoire 1        LE ROEULX       7070        50 000
  H/01/02  avenue Roi Albert 654       JEMAPPES        7012       150 000
  I/01/01  Rue du Bucq 5               MAZEE           5670       200 000
  I/01/02  Rue Chaumont 33             HAM/S/SAMBRE    5190       200 000
  I/01/05  plateau d'Hastedon 1        SAINT-SERVAIS   5002       300 000
  J/01/02  Rue Thil Lorrain 7/9        VERVIERS        4800       170 000
                                                       TOTAUX : 4 705 314

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

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