Texte 2001029376
Article 1er.§ 1er. Un montant de cent six millions soixante mille neuf cent cinquante-trois francs (106 060 953 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 1 748 périodes instituteur(trice) primaire, 375 périodes instituteur(trice) maternel, 78 périodes d'assistant social et 14 périodes de maître d'éducation physique pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
§ 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.
Six périodes octroyées pour un assistant social correspondent à un quart temps d'assistant social.
Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.
Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-10-2001, p. 36454-36457).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.