Texte 2001029375

25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-2001
Numéro
2001029375
Page
36428
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-25/44
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention globale de quarante-cinq millions cent treize mille deux cent quarante-huit francs (45 113 248 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 9.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.

    N° de projet       Adresse de        Commune       Code      Moyens de
                     l'implantation                   postal  fonctionnement
                        concernee                             (moyens humains
                                                               contractuels,
                                                              fonctionnement
                                                              et equipement)
  B/Bx/B1/01/0030   Rue Eloy 76        Anderlecht      1070       155 254
  B/Bx/B1/01/0031   Chaussee de        Anderlecht      1070        87 210
                     Mons 219
  B/Bx/B1/01/0032   Rue Abbe           Anderlecht      1070        46 920
                     Cuylits 30
  B/Bx/B1/01/0033   Rue Sergent De     Anderlecht      1070       758 488
                     Bruyne 5
  B/Bx/B1/01/0036   Rue de Fiennes 66  Anderlecht      1070     1 442 403
  B/Bx/B1/01/0627   Boulevard Leo-     Koekelberg      1081       208 080
                     pold II 268
  B/Bx/B1/01/0647   Chaussee de        Molenbeek       1080     1 648 687
                     Ninove 132
  B/Bx/B1/01/0648   Rue de             Molenbeek       1080       654 059
                     l'Intendant 232
  B/Bx/B1/01/0653   Chaussee de        Molenbeek       1080     1 406 433
                     Merchtem 11
  B/Bx/B2/01/0000   Rue de             Bruxelles       1000       428 650
                     Lenglentier 6
  B/Bx/B2/01/0170   Rue de Molen-      Bruxelles       1020       452 230
                     beek 122
  B/Bx/B2/01/0175   Rue de Molen-      Bruxelles       1020       503 600
                     beek 175
  B/Bx/B2/01/0177   Rue du             Bruxelles       1000       357 840
                     Cardinal 32
  B/Bx/B2/01/0179   Quai au Foin 23    Bruxelles       1000       489 129
  B/Bx/B2/01/0180   Rue 't Kint 28     Bruxelles       1000       872 118
  B/Bx/B2/01/0184   Rue de             Bruxelles       1210       191 840
                     Verviers 18
  B/Bx/B2/01/0185   Rue du Marais 113  Bruxelles       1000     1 257 901
  B/Bx/B2/01/0186   Rue du Grand       Bruxelles       1000       396 010
                     Serment 31
  B/Bx/B2/01/0187   Avenue de          Bruxelles       1000       343 050
                     l'Heliport 46
  B/Bx/B2/01/0614   Rue Leopold        Jette           1090       434 640
                     Ier 307
  B/Bx/B3/01/0370   Rue du Bon         Evere           1140       485 000
                     Pasteur 3
  B/Bx/B3/01/0730   Rue Potagere 74    Saint-Josse-    1210       643 580
                                        ten-Noode
  B/Bx/B3/01/0731   Chaussee de        Schaerbeek      1030       885 000
                     Haecht 68
  B/Bx/B3/01/0754   Chaussee de        Schaerbeek      1030       660 000
                     Haecht 164
  B/Bx/B3/01/0757   Boulevard          Schaerbeek      1030       110 000
                     Lambermont 31
  B/Bx/B3/01/0759   Square Riga 39     Schaerbeek      1030       860 000
  B/Bx/B3/01/0760   Rue de la          Schaerbeek      1030     1 445 000
                     Ruche 28
  B/Bx/B3/01/0761   Rue de la          Schaerbeek      1030       721 420
                     Fraternite 20
  B/Bx/B3/01/0808   Rue du Radium 5    Schaerbeek      1030       500 000
  B/Bx/B4/01/0321   Avenue Eudore      Etterbeek       1040       228 920
                     Pirmez 45
  B/Bx/B4/01/0323   Rue Louis Hap 143  Etterbeek       1040       645 955
  B/Bx/B4/01/0455   Rue du Nid 8       Ixelles         1050       327 639
  B/Bx/B5/01/0392   Rue Pierre         Forest          1190       824 275
                     Decoster 21
  B/Bx/B5/01/0683   Rue Theodore       Saint-Gilles    1060     1 899 647
                     Verhaegen 6
  B/Bx/B5/01/0684   Rue Emile Feron 9  Saint-Gilles    1060       106 080
  B/Bx/B5/01/0686   Rue Moris 19       Saint-Gilles    1060       251 940
  H/C/BIN/01/3093   Rue des Deportes   Grand-Reng      6560       196 340
                     16-18
  H/C/CHAT/01/1877  Rue Lloyd George   Chatelineau     6200       404 000
                     10
  H/C/CHAT/01/1923  Rue Jouay 94       Pironchamps     6240       105 560
  H/C/CHAT/01/2084  Rue du Congo 28    Couillet        6010       150 800
  H/C/CHB/01/1541   Sentier du Proces  Gilly           6060        52 000
                     16
  H/C/CHB/01/1542   Rue Thiot 31       Gilly           6060       773 472
  H/C/CHB/01/1543   Rue du Nord 161    Gilly           6060        13 500
  H/C/CHB/01/1544   Rue Saint-Joseph   Gilly           6060       228 000
                     60
  H/C/CHB/01/1545   Chaussee de        Gilly           6060       812 500
                     Fleurus 416
  H/C/CHB/01/1638   Rue du Calvaire    Montignies-     6061       969 500
                     29                 sur-Sambre
  H/C/CHB/01/1865   Rue Jonet 100      Charleroi       6000        83 000
  H/C/CHB/01/1867   Rue des Vallees    Gilly           6060       104 000
                     2A
  H/C/CHC/01/1526   Rue Baudy 4A       Dampremy        6020       158 796
  H/C/CHC/01/1528   Rue de Forriere    Courcelles      6180       132 260
                     111
  H/C/CHC/01/1589   rue Leon           Marchienne-     6030       176 000
                     Dubois 225                au-Pont
  H/C/CHC/01/1592   Rue du             Marchienne-     6030       265 716
                     Cimetiere 34       au-Pont
  H/C/CHC/01/1593   Rue de Chatelet 5  Marchienne-     6030       250 880
                                        au-Pont
  H/C/CHC/01/1622   Rue J. Destree 12  Monceau-sur-    6031       482 288
                                        Sambre
  H/C/CHC/01/1623   Rue St.-Fiacre 46  Monceau-sur-    6031        90 000
                                        Sambre
  H/C/CHC/01/1652   Rue E. Jacquet 36  Roux            6044       148 766
  H/C/CHD/01/1572   Rue Strimelle 1    Jumet           6040       683 156
  H/C/CHD/01/1577   Rue Destree 13     Jumet           6040       691 565
  H/C/COU/01/2029   Rue Berteaux 3     LEERNES         6142       149 112
  H/C/COU/01/2034   Rue J. Lombard 34  Forchies-la-    6141       211 896
                                        Marche
  H/C/FLEU/01/1959  Rue de la          Farciennes      6240        75 217
                     Station 7
  H/C/FLEU/01/1960  Rue Amion 14       Farciennes      6240       401 933
  H/C/FLEU/01/1961  Rue des Ecoles 5   Farciennes      6240       137 600
  H/C/FLEU/01/1962  Rue Ferrer 84      Farciennes      6240       109 650
  H/C/FLEU/01/1993  Chaussee de        Fleurus         6220       193 250
                     Gilly 223
  H/M/BOR/01/2454   Rue C.             Quaregnon       7390       158 733
                     Huysmans 46
  H/M/BOR/01/2455   Rue E. Anseele 44  Quaregnon       7390       208 666
  H/M/BOR/01/2456   Rue Modeste        Quaregnon       7390       286 999
                     Carlier 1
  H/M/BOR/01/2547   Rue du Couvent 16  Paturages       7340       216 900
  H/M/BOR/01/2548   Rue d'Orleans 12   Paturages       7340       182 900
  H/M/BOR/01/2551   Rue du Bois 41     Colfontaine     7340       286 100
  H/M/BOR/01/2552   Ruelle Artus 2     Colfontaine     7340        54 500
  H/M/LL/01/2782    Rue du Roeulx 23   Maurage         7110       489 765
  H/M/LL/01/2783    Rue de             Maurage         7110        98 500
                     Boussoit 101
  H/M/LL/01/2799    Rue du Quinconce   Houdeng-        7110       179 335
                     12                 Aimeries
  H/M/LL/01/2800    Rue J. Louthe 11   Houdeng-        7110       192 390
                                        Aimeries
  H/M/LL/01/2815    Rue Parmentier 23  La Louviere     7100       207 310
  H/M/MONS/01/2315  Place Bastien 8    Mons-Ghlin      7011       171 000
  H/M/MONS/01/2325  Avenue Foch 824    Jemappes        7012     1 704 114
  H/M/MONS/01/2326  Avenue du Coq 10   Jemappes        7012       55 500
  H/T/LEU/01/1438   Rue Buissonnet 22  Harchies        7321     1 061 313
  L/L/Ans/01/4225   Place Ferrer 15    Saint-Nicolas   4420       607 312
  L/L/Flem./01/4446 Rue des            Flemalle        4400       267 483
                     Hospitaliers 14
  L/L/Flem./01/4449 Rue Houlbouse 83   Flemalle        4400       119 604
  L/L/Hers./01/3762 Campagne des       Herstal         4040        70 312
                     Monts 19b
  L/L/LgA/01/4173   Place Ferrer 11    Liege           4000       529 705
  L/L/LgB/01/3868   Rue Tanixhe 27     Liege           4000     1 521 328
  L/L/LgB/01/3874   Rue  Ste-          Liege           4000       198 257
                     Marguerite 64
  L/L/LgB/01/3882   Rue Saint-         Liege           4000       191 046
                     Leonard 351
  L/L/LgB/01/3886   Rue G.             Liege           4000       872 449
                     Bertrand 41
  L/L/Sg/01/0000    Rue Beaujean 41    Seraing         4100       464 879
  L/L/Sg/01/4246    Avenue de          Seraing         4101       591 312
                     Douai 12
  L/L/Sg/01/4302    Rue du Pairay 33   Seraing         4100       177 635
  L/L/Sg/01/4303    Rue de la          Seraing         4100       194 734
                     Province 101
  L/L/Sg/014249     Rue F. Roose-      Seraing         4102        84 000
                     velt 129
  L/L/Vise/01/4199  Rue Fut Voie 150   Vivegnis        4683        77 156
  L/L/Vise/01/4370  Rue P. Andrien 6   Cheratte        4602       130 013
  L/V/Verv/01/4659  Chaussee de        Verviers        4800       199 059
                     Heusy 60
  L/V/Verv/01/4661  Rue Hombiet 1      Verviers        4800       286 702
  L/V/Verv/01/4663  Rue Secheval 32    Verviers        4800       475 762
  L/V/Verv/01/4664  Rue de Dison 139   Verviers        4800       740 633
  N/Ar/Neuf/01/5274 Rue des Ponts 17   Herbeumont      6887       152 000
  N/Di/Beau/01/5615 Rue de la          Willerzie       5575       230 257
                     Chapelle 1
  N/Na/Bas/01/6034  Rue de Fleurus 99  Moignelee       5060       209 000
  B/Bx/01/0001      Parc du            Bruxelles       1000       188.830
                     Centenaire
                                                       TOTAL : 45 113 248

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

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