25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Une dotation globale de dix millions sept cent septante-neuf mille cinq cents francs (10 779 500 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les dotations inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le directeur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française bénéficiaires des discriminations positives.

   N° de        Adresse de            Commune          Code      Moyens de
  projet      l'implantation                          postal  fonctionnement
                concernee                                     (moyens humains
                                                               contractuels,
                                                              fonctionnement
                                                              et equipement)
  A/01/01  Rue des Freres            TUBIZE            1480       275 000
            Taymans 181
  B/01/01  avenue du Sippelberg 2    BRUXELLES         1080       861 665
  B/01/02  Rue de la Prosperite 14   BRUXELLES         1080       461 665
  B/01/03  avenue du 11 Novembre 57  BRUXELLES         1040     1 970 015
  B/01/04  Rue de la Croix 40        BRUXELLES         1050       461 665
  B/01/05  Rue du Lycee 8            BRUXELLES         1060       586 665
  B/01/06  Rue Marie-Christine 83    BRUXELLES         1020       611 665
  B/01/07  Rue Marie-Christine 37    BRUXELLES         1020       461 665
  B/01/08  Rue Royale Sainte-        BRUXELLES         1030       461 665
            Marie 168
  B/01/09  Rue Verwee 12             BRUXELLES         1030       461 665
  B/01/10  Rue du Canon 9            BRUXELLES         1000       461 665
  C/01/01  Rue des Remparts 35       CHARLEROI         6030       750 000
  C/01/02  Rue de la Deportation 31  BEAUMONT          6500       150 000
  F/01/01  Rue de l'Industrie 127    SERAING           4100       169 500
  G/01/01  Rue de Lorraine 44        AUBANGE           6791       250 000
  G/01/02  Rue de Rodange 86         AUBANGE           6791       150 000
  H/01/01  Rue de la Victoire 1      LE ROEULX         7070       225 000
  H/01/02  avenue Roi Albert 654     JEMAPPES          7012       525 000
  I/01/01  Rue du Bucq 5             MAZEE             5670        99 500
  I/01/02  Rue Chaumont 33           HAM S/S           5190       332 100
  I/01/03  Rue de l'Ecluse           TAMINES           5060       121 000
  I/01/04  Rue Dieudonne             ANDENNE           5300       243 700
  I/01/05  plateau d'Hastedon 1      SAINT-SERVAIS     5002       203 700
  J/01/01  avenue du Chene 128       HEUZY             4802       125 000
  J/01/02  Rue Thil Lorrain 7/9      VERVIERS          4800       360 000
                                                      TOTAUX : 10 779 500

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.