Article 1er.Les conventions de coopération et les accords de collaboration visés à l'article 12 du décret sont conclus pour une durée d'au moins un an et sont renouvelables.
Ils sont établis dans le courant du mois de mars qui précède la rentrée académique de leur 1 année d'application.
Ils précisent notamment les aspects suivants pour les cours concernés :
1°Les intitulés, programmes et volumes horaires;
2°Les modalités de l'évaluation des étudiants;
3°La localisation;
4°L'intervention de chaque institution dans l'encadrement.
Art. 2.Les conventions de coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont transmis dans le mois de leur établissement ou de leur reconduction au Gouvernement de la Communauté française.
La décision d'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration est communiquée par le Gouvernement aux institutions universitaires et/ou aux hautes écoles au plus tard le 15 mai qui suit leur établissement. En cas de non agréation, la convention ou l'accord peut être revu par les partenaires en tenant compte des observations formulées et être transmis à nouveau au Gouvernement au plus tard le 31 mai. La décision définitive d'agréation ou de non agréation est communiquée par le Gouvernement au plus tard le 30 juin.
Art. 3.Pour l'année académique 2001-2002, les conventions de coopération et les accords de collaboration prévus à l'article 1 sont transmis pour agréation au Gouvernement de la Communauté française pour le 15 septembre 2001. La décision d'agréation est communiquée aux institutions universitaires et/ou aux hautes écoles pour le 15 octobre 2001. En cas de non agréation, la convention de coopération ou l'accord de collaboration revu est à nouveau transmis au Gouvernement au plus tard le 30 octobre 2001. La décision définitive d'agréation ou de non agréation est alors communiquée par le Gouvernement au plus tard le 20 novembre 2001.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
F. DUPUIS.