Texte 2001029221
Article 1er.Pour l'application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, le chef d'établissement, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, informe le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours.
(Déclaration non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-2001, p. 21772).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 portant application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.