22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'exécution du décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'éducation permanente, déterminant les moyens de fonctionnement dudit Conseil.

Article 1er.Les moyens de fonctionnement, prévus à l'article 7 du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'éducation permanente, ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1999 pris en application du susdit décret, sont imputés à l'allocation de base 12.41.34 de la division organique 23 du budget de la Communauté française.

Ils peuvent être consacrés :

- aux frais de secrétariat du Conseil;

- à des dépenses d'achat de matériel et de mobilier de bureau et de logiciels;

- à divers frais de fonctionnement courant, notamment : publications, abonnements et autre documentation, envois, papier à lettres, enveloppes, ...;

- à des études ou des services qu'il conventionne et qui entrent dans le cadre de ses missions.

Art. 2.La Communauté française met à disposition du secrétariat du Conseil des moyens logistiques couvrant au moins un local, le chauffage, le nettoyage et l'éclairage, le petit matériel de bureau, un téléphone, les frais de communications téléphoniques.

Art. 3.Les dépenses, imputées sur les crédits prévus à l'article 1er, sont engagées sur proposition du Bureau du Conseil supérieur de l'éducation permanente.

Art. 4.Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE