Texte 2001029171
Article 1er.Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent sont, pour le Service de la perception de la redevance radio et télévision, les suivantes :
1°Les travaux de manoeuvre, de manutention, d'entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurité des bâtiments et du matériel;
2°Les fonctions de réception, d'accueil et de conciergerie;
3°La conduite de véhicule;
4°Le service des cafétérias.
Art. 2.L'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations ou dans les autres services des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 28 septembre 1976, 4 janvier 1978, 28 septembre 1979, 16 mai 1980, 30 juin 1981, 6 juillet 1982, 15 mars 1985, 20 juin 1989 et 6 novembre 1991 est abrogé pour ce qui concerne le Service de perception de la redevance radio et télévision en Communauté française.
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget et la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre chargé de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE.