2 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au montant de la prime syndicale octroyée à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2001 et mise à jour au 20-09-2002)

Article 1er.Le montant de la prime syndicale tel que prévu a l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1994 portant exécution du décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 1996 relatif au montant de la prime syndicale, est porté à (49,58 EUR) par an. <ACF 2002-06-20/62, art. 9, 002 ; En vigueur : 20-09-2002>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER.