1er FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60, et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, est inséré un 5°ter, rédigé comme suit :

" 5°ter les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial qui résident en Belgique et qui ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Le ministre, ayant l'enseignement secondaire et l'enseignement spécial dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE