Texte 2001029124

25 JANVIER 2001. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.] <ACF 2017-02-22/10, art. 12, 003; En vigueur : 25-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2001 et mise à jour au 15-03-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-2-2001
Numéro
2001029124
Page
5939
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-25/41
Entrée en vigueur / Effet
24-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII.]1

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(1ACF 2017-02-22/10, art. 13, 003; En vigueur : 25-03-2017)

Art. 2.Pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, les éléments qui sont des droits minimaux dans les matières visées à l'article 9bis, § 1, 2°, a) à k), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et, pour chacun de ces éléments, les points de référence, sont déterminés conformément aux tableaux repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités]1

Droit minimal : la durée maximale du travail.

ElementPoint de référence
Duree maximale du travailLa durée effective moyenne du temps de travail ne
peut excéder trente-huit heures par semaine

Droit minimal : le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances.

ElementsPoints de référence
Nombre minimum deVingt-quatre jours ouvrables.
jours
Nombre de joursA partir de quarante-cinq ans : vingt-cinq jours
selon l'ageouvrables.
A partir de cinquante ans : vingt-six jours
ouvrables.
A partir de soixante ans : vingt-sept jours
ouvrables.
A partir de soixante et un ans : vingt-huit jours
ouvrables.
A partir de soixante-deux ans : vingt-neuf jours
ouvrables.
A partir de soixante-trois ans : trente jours
ouvrables.
A partir de soixante-quatre ans : trente et un
jours ouvrables.
PositionLe congé de vacances est assimile a une période
administratived'activité de service.
Période dans laquelleLe congé de vacances est pris selon les
le congé peut êtreconvenances du membre du personnel et les
prisnécessités du service.
Période minimaleSi le congé de vacances est fractionne, il doit
ininterrompuecomporter une période continue d'au moins une
semaine.
Période ouvrantChaque période d'activité de service rémunérée
un droit au congédans l'année en cours donne droit au congé de
vacances dans cette année.

Droit minimal : le congé de maternité.

ElementsPoints de référence
Octroi (*)Le congé de maternité est un droit en vertu de
l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le
travail.
PositionLe congé de maternité est assimile çà une période
administratived'activité de service.
RémunérationLe congé de maternité est rémunéré et couvre au
moins quinze semaines.
Lorsqu'une naissance multiple est prévue, le congé
de maternité couvre au moins dix-sept semaines.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité.

ElementsPoints de référence
Conséquence dePendant les absences pour cause de maladie ou
l'absence pour maladied'infirmite, le membre du personnel garde ses
ou infirmite sur letitres a la promotion et a l'avancement dans son
plan statutaire etechelle de traitement.
pecuniaireLe membre du personnel a droit a la remuneration
(100 pc) pendant :
1° les periodes d'absence en raison d'un accident
de travail, d'un accident sur le chemin du
travail et d'une maladie professionnelle;
2° les periodes de prestations reduites pour
maladie ou infirmite;
3° les soixante-trois premiers jours ouvrables
d'absence;
4° vingt et un jours ouvrables pour chaque
periode de douze mois d'activite
professionnelle remuneree (prestations
completes), a l'exception des absences pour
maladie ou infirmite. Pour la fixation des
periodes d'activite, l'autorite peut prendre
en compte les services prestes dans
d'autres services publics.
En dehors des cas mentionnes a l'alinéa 2, un
traitement d'attente est attribue au membre du
personnel et est egal a :
a) 60 pc du dernier traitement d'activite. Le
montant ne peut en aucun cas être inferieur
aux indemnites de la securite sociale ou de la
pension que le membre du personnel
obtiendrait;
b) 100 pc du dernier traitement d'activite en cas
de maladie grave ou de longue duree, etablie
par le service medical designe par l'autorite.
Comptabilisation deLorsque le membre du personnel effectue des
l'absence pourprestations a temps partiel, les absences pour
maladie ou infirmitecause de maladie ou infirmite sont comptabilisees
au prorata du nombre d'heures ou de jours qui
auraient du être prestes.
Il n'y a pas de comptabilisation de l'absence
pour maladie ou infirmite en cas :
1° d'accident de travail, accident sur le chemin
du travail ou maladie professionnelle, y
compris les periodes d'incapacite de travail
apres la date de consolidation, sauf en cas
d'inaptitude definitive;
2° d'eloignement d'un milieu professionnel
nuisible en application des articles 42 et 43
de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et
des dispositions legales ou reglementaires qui
determinent que les agents qui, menaces par
une maladie professionnelle, sont amenes a
cesser temporairement d'exercer leurs
fonctions sont mis d'office en conge pour la
duree necessaire et que ce conge est assimile
a une periode d'activite de service.
3° de conge de prophylaxie;
4° de prestations reduites pour maladie ou
infirmite.
Combinaison d'absenceEn cas d'absence pour maladie pendant une periode
pour maladie oudurant laquelle le membre du personnel est
infirmite avecabsent pour quelque raison que ce soit, il n'y
d'autres absencesaura qu'une comptabilisation, soit d'absence pour
maladie, soit d'une autre absence ou d'un autre
conge.
Le membre du personnel continue a percevoir le
traitement du en raison de son travail a temps
partiel
Possibilite de recoursUn recours peut être introduit contre une decision
contre la décision dede reprise de travail du service de controle
reprise du travail demedical competent.
l'organisme de
controle
Inaptitude definitiveUn membre du personnel ne peut être declare
definitivement inapte pour maladie ou infirmite
avant qu'il n'ait epuise la somme de conges de
maladie a laquelle lui donne droit la
reglementation.

Droit minimal : les prestations réduites pour cause de maladie ou infirmité.

ElementsPoints de reference
OctroiUn conge pour prestations reduites en cas de
maladie ou d'infirmite ne peut être accorde
qu'apres avis favorable du service de controle
medical competent.
Possibilite de recoursUn recours peut être introduit contre un avis
negatif du service de controle medical competent.

Droit minimal : les prestations réduites.

ElementsPoints de reference
OctroiLes membres du personnel peuvent exercer leurs
fonctions a prestations reduites pour convenance
personnelle.
Les membres du personnel qui ont atteint l'age de
cinquante ans et les membres du personnel qui ont
la charge d'au moins deux enfants n'ayant pas
atteint l'age de quinze ans obtiennent un
complement de traitement.
L'autorite peut exclure certaines fonctions de la
possibilite d'accomplir des prestations reduites
pour convenance personnelle. Pour les autres
membres du personnel, l'octroi de ce droit est
subordonne aux exigences du bon fonctionnement
du service.
Delai dans lequelL'autorite doit decider dans le mois de la
l'autorite doitreception de la demande.
decider de l'octroiA defaut de décision dans le mois de la reception
du conge ou dede la demande, le conge ou l'absence est repute
l'absenceetre accorde.
En cas de refus, la décision doit être motivee.
Reduction desLe membre du personnel doit accomplir au moins la
prestationsmoitie de la durée des prestations qui lui sont
imposees normalement.
Possibilite de mettreLe membre du personnel peut mettre fin aux
fin au conge ou aprestations reduites moyennant un preavis
l'absence avant son
expiration
PositionDurant la periode d'absence, le membre du
administrativepersonnel est en non-activite.
Outre les prestations reduites pour convenance
personnelle telles que definies par les presents
elements, il existe au moins un regime de conge
ou d'absence qui prevoit que le membre du
personnel peut rester cinq ans dans la position
'' activité de service '', sans prejudice du regime
d'interruption de la carriere a temps plein.
RemunerationUn conge ou une absence pour prestations reduites
n'est pas remunere.

Droit minimal : le congé de prophylaxie.

ElementsPoints de reference
OctroiUn conge de prophylaxie est prescrit pour le
membre du personnel habitant sous le même toit
qu'une personne qui a une maladie contagieuse.
Le conge ne peut être octroye au membre du
personnel qui est atteint lui-meme d'une maladie
contagieuse, ni au membre du personnel qui
travaille en plein air ou isolement.
AffectionsLes affections donnant lieu a un conge de
prophylaxie sont mentionnees a l'article 239,
# 1, 1°, de l'arrete royal du 3 juillet 1996
portant execution de la loi relative a
l'assurance obligatoire soins de sante et
indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994.
Elles sont constatees par le medecin du membre
du personnel ou un medecin designe par
l'administration
DureeLe conge de prophylaxie commence a partir du
moment ou la personne malade presente les
premiers symptomes de la maladie contagieuse
(et non a partir du jour de l'etablissement du
certificat).
La reprise du travail ne peut s'effectuer qu'avec
l'accord du service medical competent.
Position administrativeLors d'un conge de prophylaxie, le membre du
personnel se trouve en activité de service.

Droit minimal : l'interruption de la carrière professionnelle.

ElementsPoints de reference
OctroiChaque membre du personnel a droit a une
interruption complete de la carriere
professionnelle. (*)
L'autorite determine toutefois les fonctions dont
les titulaires sont exclus pour raisons de
service. Dans les cas ou le bon fonctionnement du
service ne s'en trouve pas compromis, l'autorite
peut autoriser les titulaires des fonctions
susdites qui en font la demande, a beneficier
d'une interruption de la carriere
professionnelle.
Duree (*)La durée fixee par le tableau correspondant annexe
a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les
elements et les points de reference au sens de
l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 decembre
1974 organisant les relations entre les autorites
publiques et les syndicats des agents relevant de
ces autorites.
Montant deLe montant fixe par le tableau correspondant
l'allocation (*)annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999
determinant les elements et les points de
reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la
loi du 19 décembre 1974 organisant les relations
entre les autorités publiques et les syndicats
des agents relevant de ces autorites.
Cumul (*)Une interruption de la carriere professionnelle ne
peut être cumulee qu'avec un mandat politique,
une activité accessoire en tant que travailleur
salarie déjà exercee avant l'interruption ou une
activite independante pour une periode de maximum
douze mois.
PositionPendant une interruption de la carriere
administrative (*)professionnelle, le membre du personnel se trouve
en activité de service.
Fin (*)Le membre du personnel peut mettre fin a
l'interruption de la carriere professionnelle
moyennant un preavis.
Recuperation deRemboursement dans les conditions enoncees dans
l'allocation (*)le tableau correspondant annexe a l'arrete royal
du 19 avril 1999 determinant les elements et les
points de reference au sens de l'article 9bis,
# 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
relations entre les autorités publiques et les
syndicats des agents relevant de ces autorites.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'allocation de foyer ou de résidence.

ElementsPoints de reference
OctroiEn dessous de certaines limites de traitement, un
membre du personnel a droit a une allocation de
foyer ou de residence s'il a droit a une
remuneration
Le droit a uneLes membres du personnel qui n'ont pas droit a
allocation deune allocation de foyer reçoivent une allocation
residencede residence
Le droit a uneLes membres du personnel maries et les membres du
allocation de foyerpersonnel isoles qui ont un ou plusieurs enfants
a charge pour lesquels des allocations familiales
sont payees, ont droit a une allocation de foyer.
Le paiement dePour les membres du personnel maries, l'allocation
l'allocation de foyerde foyer est payee au membre du personnel qui a
le traitement le plus bas.
Toutefois, elle est payee a celui qui a le
traitement le plus eleve si l'un ou les deux
epoux reçoivent le revenu garanti.
MontantLe montant de l'allocation de foyer ou de
residence est determine comme suit :
1° traitement de moins de 643 035 fr.
allocation de foyer 29 040 fr.
allocation de residence 14 520 fr.
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
2° traitements de 643 035 fr. a 732 080 fr.
allocation de foyer 14 520 fr
allocation de residence 7 260 fr
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Pour eviter que la remuneration d'un membre du
personnel dont le traitement est supérieur a
643 035 fr. ou supérieur a 732 080 fr. soit
inferieure a celle qu'il obtiendrait si son
traitement etait egal a ces montants, la
difference lui est attribuee sous forme d'une
allocation partielle. La remuneration se compose
du traitement augmente de l'allocation de foyer
ou de residence, diminuee de la retenue de la
pension de survie.
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
L'indexation se fait par rattachement a
l'indice-pivot 138,01.
L'allocation est payee en même temps que le
traitement du mois auquel elle se rapporte.
Cas exceptionnels1. En cas de prestations incomplètes ou de
traitement mensuel incomplet, une allocation
proportionnelle est payee.
2. Aucune allocation n'est payee pour des
fonctions accessoires.
3. En cas de changement dans le cours du mois en
ce qui concerne la qualite d'ayant droit ou le
montant du traitement, l'allocation est payee
pour le mois entier selon le regime le plus
favorable.

Droit minimal : le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.

ElementsPoints de reference
DefinitionsLe revenu mensuel minimum est calcule sur la base
de la retribution pour des prestations completes,
c'est-a-dire le traitement augmente de
l'allocation de foyer ou de residence.
Des prestations completes sont des prestations
dont l'horaire absorbe totalement une activite
professionnelle normale.
MontantLa retribution annuelle du membre du personnel
ayant l'age de vingt et un ans ne peut jamais
etre inferieure a [12 125,44 EUR]
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
La difference est octroyee sous la forme d'un
supplement de traitement.
L'indexation se fait par rattachement a
l'indice-pivot 138,01.
Cas exceptionnelsEn cas de prestations incompletes, un revenu
minimum est attribue au prorata de ces
prestations.

Droit minimal : le pécule de vacances.

ElementsPoints de reference
DefinitionsDes prestations completes sont des prestations
dont l'horaire est tel qu'elles absorbent
totalement une activité professionnelle normale.
L'annee de reference est l'année civile precedant
celle au cours de laquelle les vacances doivent
etre accordees.
Le traitement annuel est le traitement augmente
de l'allocation de foyer ou de residence.
Composition du peculeLe pecule de vacances est compose d'une partie
de vacancesforfaitaire et d'une partie variable.
Pour des prestations completes accomplies durant
toute l'année de reference, le pecule de vacances
est fixe comme suit :
1° pour la partie forfaitaire : [716,65 EUR]
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
A partir de 1991, ce montant qui est arrondi a
l'unite superieure, est adapte chaque année en
le multipliant par un coefficient qui est
obtenu en divisant l'indice des prix a la
consommation du mois de janvier de l'année de
vacances par l'indice des prix du mois de
janvier de l'année de reference.
Le coefficient precite est calcule jusqu'a la
quatrieme decimale.
2° pour la partie variable : 1 pc du ou des
traitement(s) annuel(s), augmente(s) de
l'indice des prix a la consommation, qui
determine(nt) le ou les traitement(s) du(s)
pour le mois de mars de l'année des vacances.
Ce pourcentage se calcule sur la base du ou des
traitement(s) qui aurai(ent) ete du(dus) pour
le mois considere, lorsque le membre du
personnel n'a pas beneficie pour ledit mois
d'aucun traitement ou seulement d'un
traitement reduit.
Au cas ou le membre du personnel n'a pas
beneficie totalement du traitement annuel, le
pecule de vacances est paye au prorata.
Periodes de l'anneePour le calcul du pecule de vacances, sont prises
de reference prisesen considération les periodes de l'année de
en considération pourreference pendant lesquelles le membre du
le calcul du peculepersonnel :
de vacances1° a beneficie totalement ou partiellement du
traitement annuel;
2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses
fonctions pour accomplir le service militaire
ou le service civil;
3° a beneficie d'un conge parental;
4° a beneficie d'un conge en vue de la protection
de la maternite.
Est également prise en considération pour le
calcul du pecule de vacances, la periode du 1er
janvier de l'année de reference jusqu'au jour
precedant l'entree en service, a condition que
le membre du personnel :
1° soit age de moins de vingt-cinq ans a la fin
de l'année de reference;
2° soit entre en fonction au plus tard le dernier
jour ouvrable de la periode de quatre mois qui
suit la date a laquelle il a quitte
l'etablissement scolaire ou la date a laquelle
le contrat d'apprentissage a pris fin.
Cumul de deux ouLes pecules de vacances ne peuvent être cumules
plusieurs peculesau-dela du montant correspondant au pecule de
vacances le plus eleve calcule sur la base de
prestations completes.
Pour des prestations completes accomplies durant
toute l'année de reference auprès de deux ou
plusieurs autorites, le membre du personnel a
droit au montant complet de pecule de vacances.
Periode dans laquelleLe pecule de vacances est paye entre le 1er mai et
le pecule est payele 30 juin de l'année des vacances.
Il est toutefois paye dans le courant du mois qui
suit la date a laquelle la mise au travail prend
fin. Dans ce cas, le pecule de vacances est
calcule compte tenu du montant forfaitaire, du
pourcentage et de la retenue eventuelle en
vigueur a la date consideree. Le pourcentage est
applique au traitement dont le membre du
personnel beneficie a cette date.

Droit minimal : l'allocation de fin d'année.

ElementsPoints de reference
DefinitionsLa remuneration est tout traitement ou indemnite
y tenant lieu non-indexe.
La retribution se compose de la remuneration
augmentee de l'allocation de foyer ou de
residence.
La retribution brute est la retribution indexee.
La periode de reference est la periode du 1er
janvier au 30 septembre de l'année consideree.
Conditions pourPour beneficier du montant complet de l'allocation
beneficier dude fin d'annee, le membre du personnel doit avoir
montant completbeneficie de la totalite de sa remuneration
d'allocationpendant toute la durée de la periode de
reference. Le conge parental, le service
militaire ou service civil et le conge accorde en
vue de la protection de la maternite sont
assimiles a cette periode.
Au membre du personnel qui n'a pas beneficie de
la totalite de sa remuneration, il est attribue
une allocation de fin d'annee reduite au prorata
de la remuneration qu'il a effectivement percue.
Cumul de deux ouLes pecules ne peuvent être cumules au-dela du
plusieurs allocationsmontant correspondant a l'allocation la plus
elevee sur la base de prestations completes.
Pour des prestations completes accomplies durant
toute la periode de reference auprès de deux ou
plusieurs autorites, le membre du personnel a
droit au montant complet de l'allocation de fin
d'annee.
Composition deLe montant de l'allocation de fin d'annee est
l'allocation de fincompose d'une partie forfaitaire et d'une partie
d'anneevariable.
1° la partie forfaitaire s'eleve a [198,32 EUR]
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
a) a partir de l'année 1988, la partie
forfaitaire octroyee l'année precedente est
augmentee chaque fois d'un pourcentage en
fonction de l'evolution de l'indice des
prix a la consommation;
b) les indices qui sont en vigueur en octobre
de l'année precedente et en octobre de
l'annee de paiement sont pris en
consideration;
c) le pourcentage est etabli jusqu'a la
quatrieme decimale.
2° la partie variable s'eleve a 2,5 pc de la
retribution annuelle brute qui a servi de base
au calcul de la retribution due pour le mois
d'octobre de l'année consideree ou qui aurait
servi de base pour calculer cette retribution.

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(1ACF 2017-02-22/10, art. 14, 003; En vigueur : 25-03-2017)

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