Texte 2001029124
Article 1er.[1 Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII.]1
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(1ACF 2017-02-22/10, art. 13, 003; En vigueur : 25-03-2017)
Art. 2.Pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, les éléments qui sont des droits minimaux dans les matières visées à l'article 9bis, § 1, 2°, a) à k), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et, pour chacun de ces éléments, les points de référence, sont déterminés conformément aux tableaux repris à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités]1
Droit minimal : la durée maximale du travail.
Element | Point de référence |
Duree maximale du travail | La durée effective moyenne du temps de travail ne |
peut excéder trente-huit heures par semaine |
Droit minimal : le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances.
Elements | Points de référence |
Nombre minimum de | Vingt-quatre jours ouvrables. |
jours | |
Nombre de jours | A partir de quarante-cinq ans : vingt-cinq jours |
selon l'age | ouvrables. |
A partir de cinquante ans : vingt-six jours | |
ouvrables. | |
A partir de soixante ans : vingt-sept jours | |
ouvrables. | |
A partir de soixante et un ans : vingt-huit jours | |
ouvrables. | |
A partir de soixante-deux ans : vingt-neuf jours | |
ouvrables. | |
A partir de soixante-trois ans : trente jours | |
ouvrables. | |
A partir de soixante-quatre ans : trente et un | |
jours ouvrables. | |
Position | Le congé de vacances est assimile a une période |
administrative | d'activité de service. |
Période dans laquelle | Le congé de vacances est pris selon les |
le congé peut être | convenances du membre du personnel et les |
pris | nécessités du service. |
Période minimale | Si le congé de vacances est fractionne, il doit |
ininterrompue | comporter une période continue d'au moins une |
semaine. | |
Période ouvrant | Chaque période d'activité de service rémunérée |
un droit au congé | dans l'année en cours donne droit au congé de |
vacances dans cette année. |
Droit minimal : le congé de maternité.
Elements | Points de référence |
Octroi (*) | Le congé de maternité est un droit en vertu de |
l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le | |
travail. | |
Position | Le congé de maternité est assimile çà une période |
administrative | d'activité de service. |
Rémunération | Le congé de maternité est rémunéré et couvre au |
moins quinze semaines. | |
Lorsqu'une naissance multiple est prévue, le congé | |
de maternité couvre au moins dix-sept semaines. |
(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.
Droit minimal : l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité.
Elements | Points de référence |
Conséquence de | Pendant les absences pour cause de maladie ou |
l'absence pour maladie | d'infirmite, le membre du personnel garde ses |
ou infirmite sur le | titres a la promotion et a l'avancement dans son |
plan statutaire et | echelle de traitement. |
pecuniaire | Le membre du personnel a droit a la remuneration |
(100 pc) pendant : | |
1° les periodes d'absence en raison d'un accident | |
de travail, d'un accident sur le chemin du | |
travail et d'une maladie professionnelle; | |
2° les periodes de prestations reduites pour | |
maladie ou infirmite; | |
3° les soixante-trois premiers jours ouvrables | |
d'absence; | |
4° vingt et un jours ouvrables pour chaque | |
periode de douze mois d'activite | |
professionnelle remuneree (prestations | |
completes), a l'exception des absences pour | |
maladie ou infirmite. Pour la fixation des | |
periodes d'activite, l'autorite peut prendre | |
en compte les services prestes dans | |
d'autres services publics. | |
En dehors des cas mentionnes a l'alinéa 2, un | |
traitement d'attente est attribue au membre du | |
personnel et est egal a : | |
a) 60 pc du dernier traitement d'activite. Le | |
montant ne peut en aucun cas être inferieur | |
aux indemnites de la securite sociale ou de la | |
pension que le membre du personnel | |
obtiendrait; | |
b) 100 pc du dernier traitement d'activite en cas | |
de maladie grave ou de longue duree, etablie | |
par le service medical designe par l'autorite. | |
Comptabilisation de | Lorsque le membre du personnel effectue des |
l'absence pour | prestations a temps partiel, les absences pour |
maladie ou infirmite | cause de maladie ou infirmite sont comptabilisees |
au prorata du nombre d'heures ou de jours qui | |
auraient du être prestes. | |
Il n'y a pas de comptabilisation de l'absence | |
pour maladie ou infirmite en cas : | |
1° d'accident de travail, accident sur le chemin | |
du travail ou maladie professionnelle, y | |
compris les periodes d'incapacite de travail | |
apres la date de consolidation, sauf en cas | |
d'inaptitude definitive; | |
2° d'eloignement d'un milieu professionnel | |
nuisible en application des articles 42 et 43 | |
de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et | |
des dispositions legales ou reglementaires qui | |
determinent que les agents qui, menaces par | |
une maladie professionnelle, sont amenes a | |
cesser temporairement d'exercer leurs | |
fonctions sont mis d'office en conge pour la | |
duree necessaire et que ce conge est assimile | |
a une periode d'activite de service. | |
3° de conge de prophylaxie; | |
4° de prestations reduites pour maladie ou | |
infirmite. | |
Combinaison d'absence | En cas d'absence pour maladie pendant une periode |
pour maladie ou | durant laquelle le membre du personnel est |
infirmite avec | absent pour quelque raison que ce soit, il n'y |
d'autres absences | aura qu'une comptabilisation, soit d'absence pour |
maladie, soit d'une autre absence ou d'un autre | |
conge. | |
Le membre du personnel continue a percevoir le | |
traitement du en raison de son travail a temps | |
partiel | |
Possibilite de recours | Un recours peut être introduit contre une decision |
contre la décision de | de reprise de travail du service de controle |
reprise du travail de | medical competent. |
l'organisme de | |
controle | |
Inaptitude definitive | Un membre du personnel ne peut être declare |
definitivement inapte pour maladie ou infirmite | |
avant qu'il n'ait epuise la somme de conges de | |
maladie a laquelle lui donne droit la | |
reglementation. |
Droit minimal : les prestations réduites pour cause de maladie ou infirmité.
Elements | Points de reference |
Octroi | Un conge pour prestations reduites en cas de |
maladie ou d'infirmite ne peut être accorde | |
qu'apres avis favorable du service de controle | |
medical competent. | |
Possibilite de recours | Un recours peut être introduit contre un avis |
negatif du service de controle medical competent. |
Droit minimal : les prestations réduites.
Elements | Points de reference |
Octroi | Les membres du personnel peuvent exercer leurs |
fonctions a prestations reduites pour convenance | |
personnelle. | |
Les membres du personnel qui ont atteint l'age de | |
cinquante ans et les membres du personnel qui ont | |
la charge d'au moins deux enfants n'ayant pas | |
atteint l'age de quinze ans obtiennent un | |
complement de traitement. | |
L'autorite peut exclure certaines fonctions de la | |
possibilite d'accomplir des prestations reduites | |
pour convenance personnelle. Pour les autres | |
membres du personnel, l'octroi de ce droit est | |
subordonne aux exigences du bon fonctionnement | |
du service. | |
Delai dans lequel | L'autorite doit decider dans le mois de la |
l'autorite doit | reception de la demande. |
decider de l'octroi | A defaut de décision dans le mois de la reception |
du conge ou de | de la demande, le conge ou l'absence est repute |
l'absence | etre accorde. |
En cas de refus, la décision doit être motivee. | |
Reduction des | Le membre du personnel doit accomplir au moins la |
prestations | moitie de la durée des prestations qui lui sont |
imposees normalement. | |
Possibilite de mettre | Le membre du personnel peut mettre fin aux |
fin au conge ou a | prestations reduites moyennant un preavis |
l'absence avant son | |
expiration | |
Position | Durant la periode d'absence, le membre du |
administrative | personnel est en non-activite. |
Outre les prestations reduites pour convenance | |
personnelle telles que definies par les presents | |
elements, il existe au moins un regime de conge | |
ou d'absence qui prevoit que le membre du | |
personnel peut rester cinq ans dans la position | |
'' activité de service '', sans prejudice du regime | |
d'interruption de la carriere a temps plein. | |
Remuneration | Un conge ou une absence pour prestations reduites |
n'est pas remunere. |
Droit minimal : le congé de prophylaxie.
Elements | Points de reference |
Octroi | Un conge de prophylaxie est prescrit pour le |
membre du personnel habitant sous le même toit | |
qu'une personne qui a une maladie contagieuse. | |
Le conge ne peut être octroye au membre du | |
personnel qui est atteint lui-meme d'une maladie | |
contagieuse, ni au membre du personnel qui | |
travaille en plein air ou isolement. | |
Affections | Les affections donnant lieu a un conge de |
prophylaxie sont mentionnees a l'article 239, | |
# 1, 1°, de l'arrete royal du 3 juillet 1996 | |
portant execution de la loi relative a | |
l'assurance obligatoire soins de sante et | |
indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994. | |
Elles sont constatees par le medecin du membre | |
du personnel ou un medecin designe par | |
l'administration | |
Duree | Le conge de prophylaxie commence a partir du |
moment ou la personne malade presente les | |
premiers symptomes de la maladie contagieuse | |
(et non a partir du jour de l'etablissement du | |
certificat). | |
La reprise du travail ne peut s'effectuer qu'avec | |
l'accord du service medical competent. | |
Position administrative | Lors d'un conge de prophylaxie, le membre du |
personnel se trouve en activité de service. |
Droit minimal : l'interruption de la carrière professionnelle.
Elements | Points de reference |
Octroi | Chaque membre du personnel a droit a une |
interruption complete de la carriere | |
professionnelle. (*) | |
L'autorite determine toutefois les fonctions dont | |
les titulaires sont exclus pour raisons de | |
service. Dans les cas ou le bon fonctionnement du | |
service ne s'en trouve pas compromis, l'autorite | |
peut autoriser les titulaires des fonctions | |
susdites qui en font la demande, a beneficier | |
d'une interruption de la carriere | |
professionnelle. | |
Duree (*) | La durée fixee par le tableau correspondant annexe |
a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les | |
elements et les points de reference au sens de | |
l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 decembre | |
1974 organisant les relations entre les autorites | |
publiques et les syndicats des agents relevant de | |
ces autorites. | |
Montant de | Le montant fixe par le tableau correspondant |
l'allocation (*) | annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999 |
determinant les elements et les points de | |
reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la | |
loi du 19 décembre 1974 organisant les relations | |
entre les autorités publiques et les syndicats | |
des agents relevant de ces autorites. | |
Cumul (*) | Une interruption de la carriere professionnelle ne |
peut être cumulee qu'avec un mandat politique, | |
une activité accessoire en tant que travailleur | |
salarie déjà exercee avant l'interruption ou une | |
activite independante pour une periode de maximum | |
douze mois. | |
Position | Pendant une interruption de la carriere |
administrative (*) | professionnelle, le membre du personnel se trouve |
en activité de service. | |
Fin (*) | Le membre du personnel peut mettre fin a |
l'interruption de la carriere professionnelle | |
moyennant un preavis. | |
Recuperation de | Remboursement dans les conditions enoncees dans |
l'allocation (*) | le tableau correspondant annexe a l'arrete royal |
du 19 avril 1999 determinant les elements et les | |
points de reference au sens de l'article 9bis, | |
# 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les | |
relations entre les autorités publiques et les | |
syndicats des agents relevant de ces autorites. |
(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.
Droit minimal : l'allocation de foyer ou de résidence.
Elements | Points de reference |
Octroi | En dessous de certaines limites de traitement, un |
membre du personnel a droit a une allocation de | |
foyer ou de residence s'il a droit a une | |
remuneration | |
Le droit a une | Les membres du personnel qui n'ont pas droit a |
allocation de | une allocation de foyer reçoivent une allocation |
residence | de residence |
Le droit a une | Les membres du personnel maries et les membres du |
allocation de foyer | personnel isoles qui ont un ou plusieurs enfants |
a charge pour lesquels des allocations familiales | |
sont payees, ont droit a une allocation de foyer. | |
Le paiement de | Pour les membres du personnel maries, l'allocation |
l'allocation de foyer | de foyer est payee au membre du personnel qui a |
le traitement le plus bas. | |
Toutefois, elle est payee a celui qui a le | |
traitement le plus eleve si l'un ou les deux | |
epoux reçoivent le revenu garanti. | |
Montant | Le montant de l'allocation de foyer ou de |
residence est determine comme suit : | |
1° traitement de moins de 643 035 fr. | |
allocation de foyer 29 040 fr. | |
allocation de residence 14 520 fr. | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
2° traitements de 643 035 fr. a 732 080 fr. | |
allocation de foyer 14 520 fr | |
allocation de residence 7 260 fr | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
Pour eviter que la remuneration d'un membre du | |
personnel dont le traitement est supérieur a | |
643 035 fr. ou supérieur a 732 080 fr. soit | |
inferieure a celle qu'il obtiendrait si son | |
traitement etait egal a ces montants, la | |
difference lui est attribuee sous forme d'une | |
allocation partielle. La remuneration se compose | |
du traitement augmente de l'allocation de foyer | |
ou de residence, diminuee de la retenue de la | |
pension de survie. | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
L'indexation se fait par rattachement a | |
l'indice-pivot 138,01. | |
L'allocation est payee en même temps que le | |
traitement du mois auquel elle se rapporte. | |
Cas exceptionnels | 1. En cas de prestations incomplètes ou de |
traitement mensuel incomplet, une allocation | |
proportionnelle est payee. | |
2. Aucune allocation n'est payee pour des | |
fonctions accessoires. | |
3. En cas de changement dans le cours du mois en | |
ce qui concerne la qualite d'ayant droit ou le | |
montant du traitement, l'allocation est payee | |
pour le mois entier selon le regime le plus | |
favorable. |
Droit minimal : le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.
Elements | Points de reference |
Definitions | Le revenu mensuel minimum est calcule sur la base |
de la retribution pour des prestations completes, | |
c'est-a-dire le traitement augmente de | |
l'allocation de foyer ou de residence. | |
Des prestations completes sont des prestations | |
dont l'horaire absorbe totalement une activite | |
professionnelle normale. | |
Montant | La retribution annuelle du membre du personnel |
ayant l'age de vingt et un ans ne peut jamais | |
etre inferieure a [12 125,44 EUR] | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
La difference est octroyee sous la forme d'un | |
supplement de traitement. | |
L'indexation se fait par rattachement a | |
l'indice-pivot 138,01. | |
Cas exceptionnels | En cas de prestations incompletes, un revenu |
minimum est attribue au prorata de ces | |
prestations. |
Droit minimal : le pécule de vacances.
Elements | Points de reference |
Definitions | Des prestations completes sont des prestations |
dont l'horaire est tel qu'elles absorbent | |
totalement une activité professionnelle normale. | |
L'annee de reference est l'année civile precedant | |
celle au cours de laquelle les vacances doivent | |
etre accordees. | |
Le traitement annuel est le traitement augmente | |
de l'allocation de foyer ou de residence. | |
Composition du pecule | Le pecule de vacances est compose d'une partie |
de vacances | forfaitaire et d'une partie variable. |
Pour des prestations completes accomplies durant | |
toute l'année de reference, le pecule de vacances | |
est fixe comme suit : | |
1° pour la partie forfaitaire : [716,65 EUR] | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
A partir de 1991, ce montant qui est arrondi a | |
l'unite superieure, est adapte chaque année en | |
le multipliant par un coefficient qui est | |
obtenu en divisant l'indice des prix a la | |
consommation du mois de janvier de l'année de | |
vacances par l'indice des prix du mois de | |
janvier de l'année de reference. | |
Le coefficient precite est calcule jusqu'a la | |
quatrieme decimale. | |
2° pour la partie variable : 1 pc du ou des | |
traitement(s) annuel(s), augmente(s) de | |
l'indice des prix a la consommation, qui | |
determine(nt) le ou les traitement(s) du(s) | |
pour le mois de mars de l'année des vacances. | |
Ce pourcentage se calcule sur la base du ou des | |
traitement(s) qui aurai(ent) ete du(dus) pour | |
le mois considere, lorsque le membre du | |
personnel n'a pas beneficie pour ledit mois | |
d'aucun traitement ou seulement d'un | |
traitement reduit. | |
Au cas ou le membre du personnel n'a pas | |
beneficie totalement du traitement annuel, le | |
pecule de vacances est paye au prorata. | |
Periodes de l'annee | Pour le calcul du pecule de vacances, sont prises |
de reference prises | en considération les periodes de l'année de |
en considération pour | reference pendant lesquelles le membre du |
le calcul du pecule | personnel : |
de vacances | 1° a beneficie totalement ou partiellement du |
traitement annuel; | |
2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses | |
fonctions pour accomplir le service militaire | |
ou le service civil; | |
3° a beneficie d'un conge parental; | |
4° a beneficie d'un conge en vue de la protection | |
de la maternite. | |
Est également prise en considération pour le | |
calcul du pecule de vacances, la periode du 1er | |
janvier de l'année de reference jusqu'au jour | |
precedant l'entree en service, a condition que | |
le membre du personnel : | |
1° soit age de moins de vingt-cinq ans a la fin | |
de l'année de reference; | |
2° soit entre en fonction au plus tard le dernier | |
jour ouvrable de la periode de quatre mois qui | |
suit la date a laquelle il a quitte | |
l'etablissement scolaire ou la date a laquelle | |
le contrat d'apprentissage a pris fin. | |
Cumul de deux ou | Les pecules de vacances ne peuvent être cumules |
plusieurs pecules | au-dela du montant correspondant au pecule de |
vacances le plus eleve calcule sur la base de | |
prestations completes. | |
Pour des prestations completes accomplies durant | |
toute l'année de reference auprès de deux ou | |
plusieurs autorites, le membre du personnel a | |
droit au montant complet de pecule de vacances. | |
Periode dans laquelle | Le pecule de vacances est paye entre le 1er mai et |
le pecule est paye | le 30 juin de l'année des vacances. |
Il est toutefois paye dans le courant du mois qui | |
suit la date a laquelle la mise au travail prend | |
fin. Dans ce cas, le pecule de vacances est | |
calcule compte tenu du montant forfaitaire, du | |
pourcentage et de la retenue eventuelle en | |
vigueur a la date consideree. Le pourcentage est | |
applique au traitement dont le membre du | |
personnel beneficie a cette date. |
Droit minimal : l'allocation de fin d'année.
Elements | Points de reference |
Definitions | La remuneration est tout traitement ou indemnite |
y tenant lieu non-indexe. | |
La retribution se compose de la remuneration | |
augmentee de l'allocation de foyer ou de | |
residence. | |
La retribution brute est la retribution indexee. | |
La periode de reference est la periode du 1er | |
janvier au 30 septembre de l'année consideree. | |
Conditions pour | Pour beneficier du montant complet de l'allocation |
beneficier du | de fin d'annee, le membre du personnel doit avoir |
montant complet | beneficie de la totalite de sa remuneration |
d'allocation | pendant toute la durée de la periode de |
reference. Le conge parental, le service | |
militaire ou service civil et le conge accorde en | |
vue de la protection de la maternite sont | |
assimiles a cette periode. | |
Au membre du personnel qui n'a pas beneficie de | |
la totalite de sa remuneration, il est attribue | |
une allocation de fin d'annee reduite au prorata | |
de la remuneration qu'il a effectivement percue. | |
Cumul de deux ou | Les pecules ne peuvent être cumules au-dela du |
plusieurs allocations | montant correspondant a l'allocation la plus |
elevee sur la base de prestations completes. | |
Pour des prestations completes accomplies durant | |
toute la periode de reference auprès de deux ou | |
plusieurs autorites, le membre du personnel a | |
droit au montant complet de l'allocation de fin | |
d'annee. | |
Composition de | Le montant de l'allocation de fin d'annee est |
l'allocation de fin | compose d'une partie forfaitaire et d'une partie |
d'annee | variable. |
1° la partie forfaitaire s'eleve a [198,32 EUR] | |
<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> | |
a) a partir de l'année 1988, la partie | |
forfaitaire octroyee l'année precedente est | |
augmentee chaque fois d'un pourcentage en | |
fonction de l'evolution de l'indice des | |
prix a la consommation; | |
b) les indices qui sont en vigueur en octobre | |
de l'année precedente et en octobre de | |
l'annee de paiement sont pris en | |
consideration; | |
c) le pourcentage est etabli jusqu'a la | |
quatrieme decimale. | |
2° la partie variable s'eleve a 2,5 pc de la | |
retribution annuelle brute qui a servi de base | |
au calcul de la retribution due pour le mois | |
d'octobre de l'année consideree ou qui aurait | |
servi de base pour calculer cette retribution. |
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(1ACF 2017-02-22/10, art. 14, 003; En vigueur : 25-03-2017)