25 JANVIER 2001. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.] <ACF 2017-02-22/10, art. 12, 003; En vigueur : 25-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2001 et mise à jour au 15-03-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-2-2001
Numéro: 2001029124
Page: 5939
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-25/41
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII.]1

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(1ACF 2017-02-22/10, art. 13, 003; En vigueur : 25-03-2017)

Art. 2.Pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, les éléments qui sont des droits minimaux dans les matières visées à l'article 9bis, § 1, 2°, a) à k), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et, pour chacun de ces éléments, les points de référence, sont déterminés conformément aux tableaux repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités]1

Droit minimal : la durée maximale du travail.

Element	Point de référence
Duree maximale du travail	La durée effective moyenne du temps de travail ne
	peut excéder trente-huit heures par semaine

Droit minimal : le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances.

Elements	Points de référence
Nombre minimum de	Vingt-quatre jours ouvrables.
jours
Nombre de jours	A partir de quarante-cinq ans : vingt-cinq jours
selon l'age	ouvrables.
	A partir de cinquante ans : vingt-six jours
	ouvrables.
	A partir de soixante ans : vingt-sept jours
	ouvrables.
	A partir de soixante et un ans : vingt-huit jours
	ouvrables.
	A partir de soixante-deux ans : vingt-neuf jours
	ouvrables.
	A partir de soixante-trois ans : trente jours
	ouvrables.
	A partir de soixante-quatre ans : trente et un
	jours ouvrables.
Position	Le congé de vacances est assimile a une période
administrative	d'activité de service.
Période dans laquelle	Le congé de vacances est pris selon les
le congé peut être	convenances du membre du personnel et les
pris	nécessités du service.
Période minimale	Si le congé de vacances est fractionne, il doit
ininterrompue	comporter une période continue d'au moins une
	semaine.
Période ouvrant	Chaque période d'activité de service rémunérée
un droit au congé	dans l'année en cours donne droit au congé de
	vacances dans cette année.

Droit minimal : le congé de maternité.

Elements	Points de référence
Octroi (*)	Le congé de maternité est un droit en vertu de
	l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le
	travail.
Position	Le congé de maternité est assimile çà une période
administrative	d'activité de service.
Rémunération	Le congé de maternité est rémunéré et couvre au
	moins quinze semaines.
	Lorsqu'une naissance multiple est prévue, le congé
	de maternité couvre au moins dix-sept semaines.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité.

Elements	Points de référence
Conséquence de	Pendant les absences pour cause de maladie ou
l'absence pour maladie	d'infirmite, le membre du personnel garde ses
ou infirmite sur le	titres a la promotion et a l'avancement dans son
plan statutaire et	echelle de traitement.
pecuniaire	Le membre du personnel a droit a la remuneration
	(100 pc) pendant :
	1° les periodes d'absence en raison d'un accident
	de travail, d'un accident sur le chemin du
	travail et d'une maladie professionnelle;
	2° les periodes de prestations reduites pour
	maladie ou infirmite;
	3° les soixante-trois premiers jours ouvrables
	d'absence;
	4° vingt et un jours ouvrables pour chaque
	periode de douze mois d'activite
	professionnelle remuneree (prestations
	completes), a l'exception des absences pour
	maladie ou infirmite. Pour la fixation des
	periodes d'activite, l'autorite peut prendre
	en compte les services prestes dans
	d'autres services publics.
	En dehors des cas mentionnes a l'alinéa 2, un
	traitement d'attente est attribue au membre du
	personnel et est egal a :
	a) 60 pc du dernier traitement d'activite. Le
	montant ne peut en aucun cas être inferieur
	aux indemnites de la securite sociale ou de la
	pension que le membre du personnel
	obtiendrait;
	b) 100 pc du dernier traitement d'activite en cas
	de maladie grave ou de longue duree, etablie
	par le service medical designe par l'autorite.
Comptabilisation de	Lorsque le membre du personnel effectue des
l'absence pour	prestations a temps partiel, les absences pour
maladie ou infirmite	cause de maladie ou infirmite sont comptabilisees
	au prorata du nombre d'heures ou de jours qui
	auraient du être prestes.
	Il n'y a pas de comptabilisation de l'absence
	pour maladie ou infirmite en cas :
	1° d'accident de travail, accident sur le chemin
	du travail ou maladie professionnelle, y
	compris les periodes d'incapacite de travail
	apres la date de consolidation, sauf en cas
	d'inaptitude definitive;
	2° d'eloignement d'un milieu professionnel
	nuisible en application des articles 42 et 43
	de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et
	des dispositions legales ou reglementaires qui
	determinent que les agents qui, menaces par
	une maladie professionnelle, sont amenes a
	cesser temporairement d'exercer leurs
	fonctions sont mis d'office en conge pour la
	duree necessaire et que ce conge est assimile
	a une periode d'activite de service.
	3° de conge de prophylaxie;
	4° de prestations reduites pour maladie ou
	infirmite.
Combinaison d'absence	En cas d'absence pour maladie pendant une periode
pour maladie ou	durant laquelle le membre du personnel est
infirmite avec	absent pour quelque raison que ce soit, il n'y
d'autres absences	aura qu'une comptabilisation, soit d'absence pour
	maladie, soit d'une autre absence ou d'un autre
	conge.
	Le membre du personnel continue a percevoir le
	traitement du en raison de son travail a temps
	partiel
Possibilite de recours	Un recours peut être introduit contre une decision
contre la décision de	de reprise de travail du service de controle
reprise du travail de	medical competent.
l'organisme de
controle
Inaptitude definitive	Un membre du personnel ne peut être declare
	definitivement inapte pour maladie ou infirmite
	avant qu'il n'ait epuise la somme de conges de
	maladie a laquelle lui donne droit la
	reglementation.

Droit minimal : les prestations réduites pour cause de maladie ou infirmité.

Elements	Points de reference
Octroi	Un conge pour prestations reduites en cas de
	maladie ou d'infirmite ne peut être accorde
	qu'apres avis favorable du service de controle
	medical competent.
Possibilite de recours	Un recours peut être introduit contre un avis
	negatif du service de controle medical competent.

Droit minimal : les prestations réduites.

Elements	Points de reference
Octroi	Les membres du personnel peuvent exercer leurs
	fonctions a prestations reduites pour convenance
	personnelle.
	Les membres du personnel qui ont atteint l'age de
	cinquante ans et les membres du personnel qui ont
	la charge d'au moins deux enfants n'ayant pas
	atteint l'age de quinze ans obtiennent un
	complement de traitement.
	L'autorite peut exclure certaines fonctions de la
	possibilite d'accomplir des prestations reduites
	pour convenance personnelle. Pour les autres
	membres du personnel, l'octroi de ce droit est
	subordonne aux exigences du bon fonctionnement
	du service.
Delai dans lequel	L'autorite doit decider dans le mois de la
l'autorite doit	reception de la demande.
decider de l'octroi	A defaut de décision dans le mois de la reception
du conge ou de	de la demande, le conge ou l'absence est repute
l'absence	etre accorde.
	En cas de refus, la décision doit être motivee.
Reduction des	Le membre du personnel doit accomplir au moins la
prestations	moitie de la durée des prestations qui lui sont
	imposees normalement.
Possibilite de mettre	Le membre du personnel peut mettre fin aux
fin au conge ou a	prestations reduites moyennant un preavis
l'absence avant son
expiration
Position	Durant la periode d'absence, le membre du
administrative	personnel est en non-activite.
	Outre les prestations reduites pour convenance
	personnelle telles que definies par les presents
	elements, il existe au moins un regime de conge
	ou d'absence qui prevoit que le membre du
	personnel peut rester cinq ans dans la position
	'' activité de service '', sans prejudice du regime
	d'interruption de la carriere a temps plein.
Remuneration	Un conge ou une absence pour prestations reduites
	n'est pas remunere.

Droit minimal : le congé de prophylaxie.

Elements	Points de reference
Octroi	Un conge de prophylaxie est prescrit pour le
	membre du personnel habitant sous le même toit
	qu'une personne qui a une maladie contagieuse.
	Le conge ne peut être octroye au membre du
	personnel qui est atteint lui-meme d'une maladie
	contagieuse, ni au membre du personnel qui
	travaille en plein air ou isolement.
Affections	Les affections donnant lieu a un conge de
	prophylaxie sont mentionnees a l'article 239,
	# 1, 1°, de l'arrete royal du 3 juillet 1996
	portant execution de la loi relative a
	l'assurance obligatoire soins de sante et
	indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994.
	Elles sont constatees par le medecin du membre
	du personnel ou un medecin designe par
	l'administration
Duree	Le conge de prophylaxie commence a partir du
	moment ou la personne malade presente les
	premiers symptomes de la maladie contagieuse
	(et non a partir du jour de l'etablissement du
	certificat).
	La reprise du travail ne peut s'effectuer qu'avec
	l'accord du service medical competent.
Position administrative	Lors d'un conge de prophylaxie, le membre du
	personnel se trouve en activité de service.

Droit minimal : l'interruption de la carrière professionnelle.

Elements	Points de reference
Octroi	Chaque membre du personnel a droit a une
	interruption complete de la carriere
	professionnelle. (*)
	L'autorite determine toutefois les fonctions dont
	les titulaires sont exclus pour raisons de
	service. Dans les cas ou le bon fonctionnement du
	service ne s'en trouve pas compromis, l'autorite
	peut autoriser les titulaires des fonctions
	susdites qui en font la demande, a beneficier
	d'une interruption de la carriere
	professionnelle.
Duree (*)	La durée fixee par le tableau correspondant annexe
	a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les
	elements et les points de reference au sens de
	l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 decembre
	1974 organisant les relations entre les autorites
	publiques et les syndicats des agents relevant de
	ces autorites.
Montant de	Le montant fixe par le tableau correspondant
l'allocation (*)	annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999
	determinant les elements et les points de
	reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la
	loi du 19 décembre 1974 organisant les relations
	entre les autorités publiques et les syndicats
	des agents relevant de ces autorites.
Cumul (*)	Une interruption de la carriere professionnelle ne
	peut être cumulee qu'avec un mandat politique,
	une activité accessoire en tant que travailleur
	salarie déjà exercee avant l'interruption ou une
	activite independante pour une periode de maximum
	douze mois.
Position	Pendant une interruption de la carriere
administrative (*)	professionnelle, le membre du personnel se trouve
	en activité de service.
Fin (*)	Le membre du personnel peut mettre fin a
	l'interruption de la carriere professionnelle
	moyennant un preavis.
Recuperation de	Remboursement dans les conditions enoncees dans
l'allocation (*)	le tableau correspondant annexe a l'arrete royal
	du 19 avril 1999 determinant les elements et les
	points de reference au sens de l'article 9bis,
	# 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
	relations entre les autorités publiques et les
	syndicats des agents relevant de ces autorites.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'allocation de foyer ou de résidence.

Elements	Points de reference
Octroi	En dessous de certaines limites de traitement, un
	membre du personnel a droit a une allocation de
	foyer ou de residence s'il a droit a une
	remuneration
Le droit a une	Les membres du personnel qui n'ont pas droit a
allocation de	une allocation de foyer reçoivent une allocation
residence	de residence
Le droit a une	Les membres du personnel maries et les membres du
allocation de foyer	personnel isoles qui ont un ou plusieurs enfants
	a charge pour lesquels des allocations familiales
	sont payees, ont droit a une allocation de foyer.
Le paiement de	Pour les membres du personnel maries, l'allocation
l'allocation de foyer	de foyer est payee au membre du personnel qui a
	le traitement le plus bas.
	Toutefois, elle est payee a celui qui a le
	traitement le plus eleve si l'un ou les deux
	epoux reçoivent le revenu garanti.
Montant	Le montant de l'allocation de foyer ou de
	residence est determine comme suit :
	1° traitement de moins de 643 035 fr.
	allocation de foyer 29 040 fr.
	allocation de residence 14 520 fr.
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	2° traitements de 643 035 fr. a 732 080 fr.
	allocation de foyer 14 520 fr
	allocation de residence 7 260 fr
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	Pour eviter que la remuneration d'un membre du
	personnel dont le traitement est supérieur a
	643 035 fr. ou supérieur a 732 080 fr. soit
	inferieure a celle qu'il obtiendrait si son
	traitement etait egal a ces montants, la
	difference lui est attribuee sous forme d'une
	allocation partielle. La remuneration se compose
	du traitement augmente de l'allocation de foyer
	ou de residence, diminuee de la retenue de la
	pension de survie.
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	L'indexation se fait par rattachement a
	l'indice-pivot 138,01.
	L'allocation est payee en même temps que le
	traitement du mois auquel elle se rapporte.
Cas exceptionnels	1. En cas de prestations incomplètes ou de
	traitement mensuel incomplet, une allocation
	proportionnelle est payee.
	2. Aucune allocation n'est payee pour des
	fonctions accessoires.
	3. En cas de changement dans le cours du mois en
	ce qui concerne la qualite d'ayant droit ou le
	montant du traitement, l'allocation est payee
	pour le mois entier selon le regime le plus
	favorable.

Droit minimal : le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.

Elements	Points de reference
Definitions	Le revenu mensuel minimum est calcule sur la base
	de la retribution pour des prestations completes,
	c'est-a-dire le traitement augmente de
	l'allocation de foyer ou de residence.
	Des prestations completes sont des prestations
	dont l'horaire absorbe totalement une activite
	professionnelle normale.
Montant	La retribution annuelle du membre du personnel
	ayant l'age de vingt et un ans ne peut jamais
	etre inferieure a [12 125,44 EUR]
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	La difference est octroyee sous la forme d'un
	supplement de traitement.
	L'indexation se fait par rattachement a
	l'indice-pivot 138,01.
Cas exceptionnels	En cas de prestations incompletes, un revenu
	minimum est attribue au prorata de ces
	prestations.

Droit minimal : le pécule de vacances.

Elements	Points de reference
Definitions	Des prestations completes sont des prestations
	dont l'horaire est tel qu'elles absorbent
	totalement une activité professionnelle normale.
	L'annee de reference est l'année civile precedant
	celle au cours de laquelle les vacances doivent
	etre accordees.
	Le traitement annuel est le traitement augmente
	de l'allocation de foyer ou de residence.
Composition du pecule	Le pecule de vacances est compose d'une partie
de vacances	forfaitaire et d'une partie variable.
	Pour des prestations completes accomplies durant
	toute l'année de reference, le pecule de vacances
	est fixe comme suit :
	1° pour la partie forfaitaire : [716,65 EUR]
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	A partir de 1991, ce montant qui est arrondi a
	l'unite superieure, est adapte chaque année en
	le multipliant par un coefficient qui est
	obtenu en divisant l'indice des prix a la
	consommation du mois de janvier de l'année de
	vacances par l'indice des prix du mois de
	janvier de l'année de reference.
	Le coefficient precite est calcule jusqu'a la
	quatrieme decimale.
	2° pour la partie variable : 1 pc du ou des
	traitement(s) annuel(s), augmente(s) de
	l'indice des prix a la consommation, qui
	determine(nt) le ou les traitement(s) du(s)
	pour le mois de mars de l'année des vacances.
	Ce pourcentage se calcule sur la base du ou des
	traitement(s) qui aurai(ent) ete du(dus) pour
	le mois considere, lorsque le membre du
	personnel n'a pas beneficie pour ledit mois
	d'aucun traitement ou seulement d'un
	traitement reduit.
	Au cas ou le membre du personnel n'a pas
	beneficie totalement du traitement annuel, le
	pecule de vacances est paye au prorata.
Periodes de l'annee	Pour le calcul du pecule de vacances, sont prises
de reference prises	en considération les periodes de l'année de
en considération pour	reference pendant lesquelles le membre du
le calcul du pecule	personnel :
de vacances	1° a beneficie totalement ou partiellement du
	traitement annuel;
	2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses
	fonctions pour accomplir le service militaire
	ou le service civil;
	3° a beneficie d'un conge parental;
	4° a beneficie d'un conge en vue de la protection
	de la maternite.
	Est également prise en considération pour le
	calcul du pecule de vacances, la periode du 1er
	janvier de l'année de reference jusqu'au jour
	precedant l'entree en service, a condition que
	le membre du personnel :
	1° soit age de moins de vingt-cinq ans a la fin
	de l'année de reference;
	2° soit entre en fonction au plus tard le dernier
	jour ouvrable de la periode de quatre mois qui
	suit la date a laquelle il a quitte
	l'etablissement scolaire ou la date a laquelle
	le contrat d'apprentissage a pris fin.
Cumul de deux ou	Les pecules de vacances ne peuvent être cumules
plusieurs pecules	au-dela du montant correspondant au pecule de
	vacances le plus eleve calcule sur la base de
	prestations completes.
	Pour des prestations completes accomplies durant
	toute l'année de reference auprès de deux ou
	plusieurs autorites, le membre du personnel a
	droit au montant complet de pecule de vacances.
Periode dans laquelle	Le pecule de vacances est paye entre le 1er mai et
le pecule est paye	le 30 juin de l'année des vacances.
	Il est toutefois paye dans le courant du mois qui
	suit la date a laquelle la mise au travail prend
	fin. Dans ce cas, le pecule de vacances est
	calcule compte tenu du montant forfaitaire, du
	pourcentage et de la retenue eventuelle en
	vigueur a la date consideree. Le pourcentage est
	applique au traitement dont le membre du
	personnel beneficie a cette date.

Droit minimal : l'allocation de fin d'année.

Elements	Points de reference
Definitions	La remuneration est tout traitement ou indemnite
	y tenant lieu non-indexe.
	La retribution se compose de la remuneration
	augmentee de l'allocation de foyer ou de
	residence.
	La retribution brute est la retribution indexee.
	La periode de reference est la periode du 1er
	janvier au 30 septembre de l'année consideree.
Conditions pour	Pour beneficier du montant complet de l'allocation
beneficier du	de fin d'annee, le membre du personnel doit avoir
montant complet	beneficie de la totalite de sa remuneration
d'allocation	pendant toute la durée de la periode de
	reference. Le conge parental, le service
	militaire ou service civil et le conge accorde en
	vue de la protection de la maternite sont
	assimiles a cette periode.
	Au membre du personnel qui n'a pas beneficie de
	la totalite de sa remuneration, il est attribue
	une allocation de fin d'annee reduite au prorata
	de la remuneration qu'il a effectivement percue.
Cumul de deux ou	Les pecules ne peuvent être cumules au-dela du
plusieurs allocations	montant correspondant a l'allocation la plus
	elevee sur la base de prestations completes.
	Pour des prestations completes accomplies durant
	toute la periode de reference auprès de deux ou
	plusieurs autorites, le membre du personnel a
	droit au montant complet de l'allocation de fin
	d'annee.
Composition de	Le montant de l'allocation de fin d'annee est
l'allocation de fin	compose d'une partie forfaitaire et d'une partie
d'annee	variable.
	1° la partie forfaitaire s'eleve a [198,32 EUR]
	<ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
	a) a partir de l'année 1988, la partie
	forfaitaire octroyee l'année precedente est
	augmentee chaque fois d'un pourcentage en
	fonction de l'evolution de l'indice des
	prix a la consommation;
	b) les indices qui sont en vigueur en octobre
	de l'année precedente et en octobre de
	l'annee de paiement sont pris en
	consideration;
	c) le pourcentage est etabli jusqu'a la
	quatrieme decimale.
	2° la partie variable s'eleve a 2,5 pc de la
	retribution annuelle brute qui a servi de base
	au calcul de la retribution due pour le mois
	d'octobre de l'année consideree ou qui aurait
	servi de base pour calculer cette retribution.

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(1ACF 2017-02-22/10, art. 14, 003; En vigueur : 25-03-2017)

Lex Iterata