23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement spécial.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-2-2001
- Numéro
- 2001029047
- Page
- 4721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-23/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est accordé, pour l'année scolaire 1999-2000, 75 francs par élève régulier de l'enseignement spécial en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.
