Lex Iterata

Texte 2001029043

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 26-03-2021)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-2-2001
Numéro
2001029043
Page
4505
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-21/38
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2021-02-04/25, art. 10.3-3, 002; En vigueur : 15-04-2021>