Texte 2001029038
Article 1er.L'article 28 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant un jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e), d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie, remplacé par l'arrêté du 22 avril 1996 et modifié par l'arrêté du 5 juin 1996, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le candidat qui s'est inscrit en troisième année du graduat en kinésithérapie, pendant l'année académique 1999-2000 et qui n'a pas réussi l'épreuve devant le jury d'examen de la Haute Ecole, catégorie paramédicale, peut recommencer l'année suivante devant le jury de la Communauté française à condition de représenter la même année d'études et le même programme d'établissement. Il (elle) bénéficie, de plein droit, d'une dispense des épreuves pour lesquelles il (elle) a obtenu un résultat :
1. d'au moins 14/20
2. d'au moins 12/20 à condition d'avoir obtenu en outre au moins 50 % du total des points de l'épreuve à laquelle il (elle) a échoué. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
F. DUPUIS.