23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution, pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement secondaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-2-2001
- Numéro
- 2001029037
- Page
- 3852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-11-23/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est accordé, pour l'année scolaire 1999-2000, 74,50 francs par élève régulier de l'enseignement secondaire subventionné en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.
Art. 2.Le ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
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