Texte 2001029034

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-1-2001
Numéro
2001029034
Page
2544
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-18/48
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
1979102303
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est remplacé par la disposition suivante :

" L'allocation de fin d'année est payée en une fois au cours du mois de décembre de l'année considérée. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

W. TAMINIAUX.

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