Texte 2001029018
Article 1er.Un montant global de quatre cent soixante-neuf mille deux cent vingt-cinq francs (469 225 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel contractuel, conformément au tableau repris ci-dessous :
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N° projet Localite CP Implantation Fonction Budget
concernee
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VER/2000/04 Verviers 4800 Rue Secheval, 32 educateur 469.225
temps ACS
partiel (Region
wallonne)
------------------------------------------------------------------------Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'enseignement sont chargés de liquider, au terme de chaque mois presté, la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1er.
Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le pouvoir organisateur bénéficiaire adresse, à la Commission des discriminations positives, un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
Art. 5.Le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET