12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires, pour l'année scolaire 2000-2001, au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.§ 1er. Un montant de trois millions neuf cent soixante-huit mille trois cent dix francs (3 968 310 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 85 périodes instituteur(trice) primaire.

§ 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.

Art. 3.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 5.Le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, reconnues en discrimination positive.

  ------------------------------------------------------------------------
     N° projet      Localite     CP      Implantation     Periodes  Nature
                                          concernee
  ------------------------------------------------------------------------
  B/110/BOR/00/01  Paturage     7340  Rue d'Orleans, 12      12       IP
  B/110/BOR/00/03  Paturage     7340  Rue du Couvent, 16     10       IP
  B/110/BOR/00/04  Paturage     7340  Rue du Couvent, 16      2       IP
  B/110/BOR/00/05  Colfontaine  7340  Ruelle Artus, 2        12       IP
  B/110/BOR/00/06  Colfontaine  7340  Rue du Bois, 41        12       IP
  B/110/BOR/00/07  Quaregnon    7390  Rue Modeste            12       IP
                                      Carlier, 1
  B/110/BOR/00/08  Quaregnon    7390  Rue Anseele, 44        12       IP
  B/110/BOR/00/09  Quaregnon    7390  Rue Huysman, 46        13       IP
  ------------------------------------------------------------------------
  Total            Periodes                                  85
                   primaires
  ------------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2000 octroyant des périodes supplémentaire, pour l'année scolaire 2000-2001, au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET