13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-1-2002
Numéro: 2001027769
Page: 386
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-13/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 199602730219960274891995027332
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Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 7
  alinea 5, 3°        25 000 000 francs        620.000 euros

Art. 3.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 23
  alinea 5          1 000 francs          25 euros
  Article 27
  alinea 5        125 000 francs       3.100 euros
  Article 28
  alinea 1        600 000 francs      14.870 euros
  Article 29
  alinea 2        300 000 francs       7.440 euros

Art. 4.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau

  Article 13
  alinea 1er, 2°        750 000 francs         18.600 euros
  Alinea 2, 2°          375 000 francs          9.300 euros

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre des Affaires sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

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