Texte 2001027768
Article 1er.A l'article 5, § 1er, le 3° est remplacé par un 3° rédigé comme suit :
" 3° L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation. ".
Art. 2.A l'article 6, § 1er, le 4° est remplacé par un 4° rédigé comme suit :
" 4° L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation. ".
Art. 3.A l'article 12 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes :
1°A l'alinéa 1er, les termes " Il cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2000 " sont supprimés.
2°Les alinéas 2 et 3 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
" Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002 pour ce qui concerne les compétences du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions en Région wallonne et pour ce qui concerne les compétences de la Ministre ayant l'emploi dans ses attributions en Région de langue française. ".
Art. 4.L'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.La Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 13 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 05-01-2002, p. 293-298).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.
Namur, le 13 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.