Texte 2001027760
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social, les montants de 699 654 BEF, 101 329 BEF, 50 665 BEF, 37 998 BEF et 25 322 BEF sont remplacés par les montants de 869 950 BEF (ou 21.565,50 EUR), 125 992 BEF (ou 3.123,27 EUR), 62 997 BEF (ou 1.561,65 EUR), 47 247 BEF (ou 1.171,22 EUR) et 31 485 BEF (ou 780,49 EUR).
Art. 3.Dans l'article 7, § 1er, 1°, du même arrêté, il est inséré un 2e alinéa rédigé comme suit :
" En application de l'accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000, le montant de la subvention annuelle forfaitaire est augmenté de :
a)646 BEF (ou 139,96 EUR) au 1er octobre 2000;
b)232 BEF (ou 699,85 EUR) au 1er janvier 2001;
c)818 BEF (ou 1.259,75 EUR) au 1er janvier 2002;
d)393 BEF (ou 1.819,36 EUR) au 1er janvier 2003;
e)989 BEF (ou 2.379,51 EUR) au 1er janvier 2004;
f)928 BEF (ou 2.799,41 EUR) à partir du 1er janvier 2005. ".
Art. 4.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " l'indice pivot 170,61 (rang 29) " sont remplacés par les mots " l'indice pivot 124,34 (base 1988) (NOTE de Justel : 1998 dans la version néerlandaise)".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er octobre 2000.
Art. 6.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.