6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2001 octroyant des subventions aux maisons maternelles.

Article 1er.L'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2001 octroyant des subventions aux maisons maternelles est remplacé par la disposition suivante :

" Les montants des augmentations barémiques seront liquidés en deux tranches :

- une avance de 90 %;

- un solde dès réception des pièces justificatives liées aux augmentations barémiques prévues dans l'accord sur le non-marchand. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Namur, le 6 décembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.