Texte 2001027650

4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée à Mont-Saint-Guibert.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-11-2001
Numéro
2001027650
Page
38339
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-04/43
Entrée en vigueur / Effet
17-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un article 2 libellé comme suit est introduit dans l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée à Mont-Saint-Guibert :

" Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la Division de la Nature et des Forêts pourra procéder ou faire procéder, sous sa propre responsabilité, à la régulation des populations de lapin à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle domaniale de la Grande Chaussée. ".

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.

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