Texte 2001027647
Article 1er.Le Gouvernement wallon abroge le tracé de la N54 inscrit au plan de secteur de La Louvière-Soignies.
Art. 2.Le Gouvernement abroge :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement décide de soumettre à révision le plan de secteur de La Louvière-Soignies et le plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes.
§ 2. Les périmètres concernés au § 1er sont délimités sur le plan ci-annexé concernant les planches 46/6, 52/1 et 52/2 des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay, sur le territoire des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues.
§ 3. Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur.
Art. 4.§ 1er. L'étude d'incidences est précédée d'une phase de consultation volontaire du public selon les modalités prévues aux §§ 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article.
§ 2. La Région wallonne transmet aux administrations communales de Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues un dossier comportant les document suivants :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon prescrivant l'établissement d'une étude d'incidences et en déterminant le contenu ainsi que les plans qui y sont annexés;
2°une copie de la lettre par laquelle la Région wallonne notifie son choix de l'auteur de l'étude d'incidences de plans de secteur.
§ 3. Dans les huit jours de la réception des documents visés au § 2, et pendant une durée de trente jours, les administrations communales affichent des avis conformes au modèle figurant en annexe I du présent arrêté :
1°aux endroits habituels d'affichage;
2°à trois endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
Les avis sont imprimés en noir sur papier de couleur jaune; ils ont au moins 35 dm2.
Pendant toute la durée de leur exposition, les avis doivent être parfaitement visibles et lisibles.
§ 4. Pendant trente jours à dater du début de l'affichage, les documents visés au § 2 peuvent être consultés aux administrations communales.
§ 5. Entre le sixième et le quinzième jour à dater du début de l'affichage, chaque administration communale organise une réunion d'information à laquelle la population est invitée.
Sont également convoqués à la réunion et peuvent s'y faire représenter :
1. le Gouvernement wallon;
2. l'auteur de l'étude d'incidences;
3. l'autorité compétente;
4. les administrations compétentes;
5. le conseil communal, qui peut y déléguer deux de ses membres au plus.
La réunion a pour but :
1°de permettre la présentation du projet;
2°de permettre à la population de s'informer et d'émettre des suggestions relatives au projet.
Le bourgmestre ou son représentant préside la réunion et en dresse le procès-verbal.
§ 6. Pendant le délai d'affichage, toute personne pourra proposer une alternative au projet initial en l'adressant par écrit et en y indiquant ses nom et adresse.
§ 7. Dans les cinq jours de l'expiration du délai d'affichage, l'administration communale notifie aux personnes et autorités visées au § 5, alinéa 2, le procès-verbal de la réunion d'information et une copie des alternatives proposées conformément au § 6.
Dans le même délai, l'administration communale notifie les mêmes documents aux autres personnes qui se sont rendues à la réunion d'information et qui ont fait acter leur présence au procès-verbal.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision du gouvernement wallon relative à la mise en révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes.
Consultation volontaire du public.
Avis a la population.
L'Administration communale de
informe la population que le Gouvernement wallon décide de soumettre à révision le plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES et le plan de secteur de THUIN-CHIMAY en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes.
Les périmètres concernés sont délimités sur les planches 46/6, 52/1 et 52/2 des plans de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES et de THUIN-CHIMAY, sur le territoire des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues.
Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur.
Cette décision doit encore faire l'objet d'une étude d'incidences des plans de secteur.
Pour faire en sorte que cette étude prenne en compte les souhaits et les suggestions de la population, quiconque est invité à :
1°consulter
a)l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2001 décidant la mise en révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes;
b)le contenu de l'étude d'incidences;
c)le plan annexé à l'arrêté du Gouvernement;
à l'adresse suivante ........................................................
aux jours et heures suivantes ................................................
2°assister à la réunion d'information organisées par l'administration communale, à l'adresse suivante ...................................................
le ................................ à .......................... heures
3°introduire par écrit ses propositions d'alternatives en les adressant
à .................................... avant le .............................
Le secrétaire communal, Le bourgmestre,