4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est inséré un article 19bis libellé comme suit :

" Art. 19bis. Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le traitement du mois de décembre est payé le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante aux agents des niveaux 2 et 2+ pour l'année 2001 et aux agents du niveau 1 pour les années 2001 et 2002. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 octobre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.