Texte 2001027553

13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé " Financière wallonne des P.M.I. ".

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-10-2001
Numéro
2001027553
Page
34728
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-13/35
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la transformation de la S.A. "Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries", en abrégé "Financière wallonne des P.M.I." , en filiale spécialisée de la S.R.I.W. et approuve les statuts de cette société tels que libellés ci-après :

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'acte authentique constatant l'adoption par l'assemblée générale de la S.A. Financière wallonne des P.M.I. desdits statuts.

Namur, le 13 septembre 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Annexe.

Art. N1.Statuts de la Societe wallonne de Participation et de Financement des Petites et Moyennes Industries, en abrégé : "Financière wallonne des P.M.I ".

(Pour les Statuts, voir %%2001-09-13/36%%).

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