12 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 1999.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 1999 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 1998 et se terminant le 30 juin 1999.

Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 1999, et entraînant une augmentation des aides octroyées.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Namur, le 12 octobre 2000.

J. HAPPART

Annexe.

Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

                                      Annee 1999
  1. Budget total disponible                                      923 700 000
  2. Engagement total des aides communautaires et regionales      889 748 871
  3. Solde non utilise                                             33 951 129
  La reduction a appliquer est nulle.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2000 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 1999.

Namur, le 12 octobre 2000.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.