10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin 2000.

Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et entraînant une augmentation des aides octroyées.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Namur, le 10 mai 2001.

J. HAPPART

Annexe.

Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

  Annee 2000
  1. Budget total disponible                                    1 375 300 000
  2. Engagement total des aides communautaires et regionales    1 183 920 186
  3. Solde non utilise                                            191 379 814
  La reduction a appliquer est nulle.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000.

Namur, le 10 mai 2001.

J. HAPPART.