Texte 2001027498
Article 1er.Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.
Le montant total des subventions qui s'élève à 37 125 000 FB est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1er, alinéa 1er pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et les frais de fonctionnement inhérents.
Art. 3.§ 1er La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes :
- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;
- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2001 prise en considération.
§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.
La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant 30 juin 2002.
La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région wallonne avant le 31 octobre 2002.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président,
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Annexe.
Art. N1.Communes bénéficiaires et montant des subventions accordées.
COMMUNES COMMUNES CONSTITUTANT LA Z.I.P. MONTANT
BENEFICIAIRES EN BEF
AMAY Engis, Saint-Georges, Verlaine, 562 500
Villers-le-Bouillet, Wanze
ANDENNE Assesse, Fernelmont, Geves, Ohey 562 500
ANS Saint-Nicolas 562 500
ARLON Attert, Habay, Martelange 562 500
ATH Ath 562 500
AUBANGE Messancy, Musson, Saint-Leger 562 500
BASTOGNE Bertogne, Fauvillers, Sainte-Ode, 562 500
Vaux-sur-Sure, Libramont-Chevigny,
Leglise, Neufchateau
BEAUMONT Chimay, Froidchapelle, Momignies, 562 500
Sivry-Rance
BEAURAING Bievre, Gedinne, Vresse-sur-Semois 562 500
BELOEIL (*) Leuze-en-Hainaut 562 500
BERNISSART Peruwelz 562 500
BINCHE Anderlues 562 500
BOUILLON Wellin, Tellin, Libin, Daverdisse, 562 500
Saint-Hubert, Paliseul, Bertrix,
Herbeumont
BRAINE-L'ALLEUD Braine-l'Alleud 562 500
CHASTRE Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, 562 500
Mont-Saint-Guibert, Walhain
CHAUDFONTAINE Aywaille, Sprimont, Esneux, Trooz 562 500
CINEY Hamois, Havelange, Somme-Leuze 562 500
COMBLAIN-AU-PONT Anthisnes, Clavier, Ferrieres, Hamoir, 562 500
Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot
COMINES-WARNETON Comines-Warneton 562 500
COURCELLES Fontaine-l'Eveque 562 500
COUVIN Viroinval 562 500
DINANT Anhee, Hastiere, Onhaye, Yvoir 562 500
DOUR Hensies, Honnelles, Quievrain 562 500
ENGHIEN Brugelette, Chievres, Jurbise, Lens, Silly 562 500
ESTAIMPUIS Mont-de-l'Enclus, Pecq, Celles 562 500
ESTINNES Erquelinnes, Merbes-le-Chateau, Lobbes 562 500
EUPEN La Calamine, Lontzen, Raeren 562 500
FARCIENNES Aiseau-Presles, Chatelet 562 500
FLEMALLE Flemalle 562 500
FLERON Beyne-Heusay, Soumagne 562 500
FLEURUS Les Bons Villers, Pont-a-Celles 562 500
FOSSES-LA-VILLE Floreffe, Mettet, Profondeville 562 500
FRASNES-LEZ-ANVAING Ellezelles, Flobecq, Lessines 562 500
GEMBLOUX Eghezee, La Bruyere 562 500
GERPINNES Ham-sur-Heure, Nalinnes, 562 500
Montigny-le-Tilleul, Thuin
GRACE-HOLLOGNE Awans 562 500
GREZ-DOICEAU Chaumont-Gistoux, Incourt, Beauvechain 562 500
HANNUT Braives, Burdinne, Heron, Lincent, 562 500
Wasseiges
HERSTAL Herstal 562 500
HERVE Aubel, Olne, Thimister-Clermont, Baelen, 562 500
Limbourg, Plombieres, Welkenraedt
HOUFFALIZE Gouvy, Vielsalm, Manhay, La 562 500
Roche-en-Ardenne, Durbuy, Erezee, Hotton,
Rendeux, Marche-en-Famenne, Nassogne,
Tenneville
HUY Huy 562 500
ITTRE Braine-le-Chateau, Rebecq, Tubize 562 500
JEMEPPE-SUR-SAMBRE Jemeppe-sur-Sambre 562 500
JODOIGNE Helecine, Orp-Jauche, Ramillies, Perwez 562 500
MALMEDY Lierneux, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts, 562 500
Waimes
MANAGE Chapelle-lez-Herlaimont, Morlanwelz, 562 500
Seneffe
MOUSCRON Mouscron 562 500
NIVELLES Genappe 562 500
OTTIGNIES Louvain-La-Neuve 562 500
OUPEYE Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, Vise 562 500
PEPINSTER Dison, Verviers 562 500
PHILIPEVILLE Cerfontaine, Doische 562 500
RIXENSART La Hulpe, Lasne 562 500
ROCHEFORT Houyet 562 500
SAINT-GHISLAIN Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon 562 500
SAINT-VITH Ambleve, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach 562 500
SAMBREVILLE Sombreffe 562 500
SOIGNIES Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx 562 500
SPA Jalhay, Theux 562 500
TOURNAI Brunehaut, Rumes, Antoing 562 500
VIRTON Chiny, Florenville, Meix-devant-Virton, 562 500
Rouvroy, Tintigny, Etalle
WALCOURT Florennes 562 500
WAREMME Berloz, Crisnee, Donceel, Faimes, 562 500
Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye,
Remicourt
WATERLOO Waterloo 562 500
WAVRE Wavre 562 500
TOTAL 37 125 000
(*) La zone de Leuze-Beloeil a engage un travailleur a mi-temps pour
chacune des deux communes qui la constituent.Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2001 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.