27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 24-07-2003).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-9-2001
Numéro: 2001027487
Page: 30517
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-27/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 2000027163
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(Abrogé) <ARW 2003-07-17/30, art. 13, 003; En vigueur : 17-07-2003>

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