27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 24-07-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-9-2001
- Numéro
- 2001027487
- Page
- 30517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 2000027163
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-07-17/30, art. 13, 003; En vigueur : 17-07-2003>
