15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-7-2001
Numéro: 2001027420
Page: 25483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1984023128
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.