Texte 2001027402
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Martelange est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 30 avril 2006.
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % maximum du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.