Texte 2001027385
Chapitre 1er.- Généralités.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°le Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions;
2°le Code : le Code wallon du Logement, institué par le décret wallon du 29 octobre 1998;
3°la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
4°la société : une société de logement qui sollicite ou a obtenu son agrément auprès de la Société wallonne;
5°le commissaire: le commissaire de la Société wallonne désigné par le Gouvernement auprès des sociétés de logement de service public visé à l'article 166 du Code wallon du Logement.
Chapitre 2.- Des conditions d'agrément.
Art. 2.L'objet de la société comprend exclusivement l'ensemble des missions visées par les articles 80 à 85 et 131 du Code.
Art. 3.Les statuts de la société, qui reprennent les dispositions particulières imposées par le Code ainsi que par la législation sur les sociétés commerciales, contiennent au moins les dispositions impératives suivantes :
1°relativement aux coopérateurs : l'obligation d'accepter comme coopérateur toute commune qui en ferait la demande en application de l'article 139 du Code;
2°relativement à l'assemblée générale : l'obligation de convoquer le commissaire selon les mêmes modalités que les coopérateurs;
3°relativement au conseil d'administration :
a)l'obligation de convoquer le commissaire selon les mêmes modalités que les administrateurs;
b)la déchéance de plein droit du mandat d'un administrateur qui perd la qualité pour laquelle ce mandat lui avait été attribué, lorsque cette qualité a été expressément mentionnée dans l'acte de désignation initiale.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 4.Les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public qui concernent les conditions d'agrément sont abrogées.
Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 juin 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.