8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'initiative privilégiée ou appartenant à des sociétés sous plan d'assainissement.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'initiative privilégiée ou appartenant à des sociétés sous plan d'assainissement est remplacé pour la disposition suivante :

" Art. 6. L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard le 31 décembre 2001. ".

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7. Dans un délai de 3 mois prenant cours à la date de réception provisoire complète des travaux, les sociétés immobilières de service public transmettent à la Société wallonne du Logement un rapport écrit portant sur le respect des conditions du présent arrêté.

La Société wallonne du Logement fait ensuite rapport au Ministre sur le respect des conditions du présent arrêté par les sociétés agréées.

Le non-respect des conditions du présent arrêté entraîne sur avis de la Société wallonne du Logement, le remboursement de la subvention. ".

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juin 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.