Texte 2001027337
Article 1er.La Société wallonne des Eaux est désignée comme maître de l'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère. Cette mission prend fin à la réception définitive des ouvrages.
Art. 2.La Société wallonne des Eaux est désignée comme partie prenante en lieu et place de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau pour ce qui concerne les soldes faisant l'objet des engagements imputés à l'article 01.01.05 - Division organique 13 - Programme 13.05 - Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour les années budgétaires 1999 et 2000 :
- visa n° 99/52303 solde au montant de 186,4 M.F.
- visa n° 00/52105 au montant de 100,0 M.F.
- visa n° 00/52169 au montant de 60,2 M.F.
346,6 M.F.Art. 3.Les montants relatifs à charge des engagements
- 99/52303 186,4 M.F.
- 00/52105 100,0 M.F.
- 00/52169 60,2 M.F.,seront liquidés dans un délai de trente jours sur présentation de déclarations de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.
Art. 4.La Société wallonne des Eaux est désignée comme partie prenante en lieu et place de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau pour ce qui concerne le solde au montant de 105 M.F. faisant l'objet de l'engagement n° 95/50085 imputé à l'article 60.02.a.01 - Division organique 10 - Partie 1 du Titre IV, Division organique particulière du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.
Art. 5.Un montant de 105 M.F., à charge de l'engagement 95/50085, sera liquidé dans un délai de trente jours sur présentation d'une déclaration de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.
Art. 6.Le montant disponible de 94 841 074 BEF, identifié au Fonds de réserve de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau, sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux.
Art. 7.Un montant de 70 millions de francs est engagé au profit de la Société wallonne des Eaux, à titre d'intervention de la Région wallonne dans les frais d'investissement relatifs à la diminution des prélèvements dans la nappe captive de Pecq-Roubaix (Objectif 1).
Art. 8.Ce montant de 70 millions de francs en crédits d'engagement est prévu à charge du Fonds budgétaire organique pour la protection des eaux potabilisables 01.01.05 de la Division organique 13 - Programme 13.05 - Titre II du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'exercice 2001.
Art. 9.Les montants de l'intervention financière visée aux articles 7 et 8 seront liquidés dans un délai de trente jours sur présentation de déclarations de créance sur le compte de la Société wallonne des Eaux, appuyées des factures réceptionnées par la SWDE.
Art. 10.La Société wallonne des Eaux établit une comptabilité des opérations exécutées dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent arrêté. A la réception définitive de l'ensemble des marchés, le bilan des opérations comptables est transmis au Gouvernement wallon qui déterminera les modalités de liquidation des soldes positifs ou négatifs.
Namur, le 17 mai 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.