Texte 2001027305

3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-6-2001
Numéro
2001027305
Page
18688
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-03/40
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2001
Texte modifié
1946021150
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-05/13, art. 3, 002; En vigueur : 04-08-2012>

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