10 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'article 23, § 1er, premier alinéa, les mots : "au terme des trois ans, elle peut être prolongée de commun accord pour un terme équivalent" sont remplacés par les mots : "au terme des trois ans, elle peut être reconduite pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser un terme de trois ans. Lors de chaque échéance annuelle, chacune des parties contractantes peut mettre fin à la convention moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au plus tard trente jours avant l'échéance.";

2°à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, les termes "nonante jours" sont remplacés par les termes "cent cinquante jours".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 mai 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.