Texte 2001027274
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2, 6°, 3ème alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière, le mot " est " est inséré entre les mots " l'Agence, " et " complétée ".
Art. 3.Dans l'article 4, § 2, 1°, 1er tiret, du même arrêté, les mots " parmi celles-ci, " sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 9, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " l'article 2, 5°, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 2, 7° ".
Art. 5.Dans l'article 9, § 2, 2°, a, du même arrêté, les mots " parmi celles-ci " sont supprimés.
Art. 6.Dans l'article 14, 1°, 2ème alinéa, du même arrêté, les mots " sur une période déterminée " sont remplacés par les mots " sur une année civile ".
Art. 7.Dans l'article 16 du même arrêté, les alinéas 1er à 8 sont supprimés.
Art. 8.Dans l'article 19, § 2, le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2. un rapport attestant du nombre moyen de conventions de services conclues durant l'année civile précédente; ".
Art. 9.Le § 3 de l'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Chaque année, avant le 1er juin, le Service AVJ transmet, à l'Agence, les comptes annuels se rapportant à l'année civile écoulée. ".
Art. 10.Dans l'article 19, § 4, 1er alinéa, du même arrêté, les mots " L'Agence est tenue " sont remplacés par les mots " Le Service AVJ est tenu ".
Art. 11.L'article 19, § 4, 2ème alinéa, du même arrêté est supprimé.
Art. 12.Dans l'article 4, § 1er, de l'annexe du même arrêté, le mot " à " est inséré entre les mots " pas " et " un ".
Art. 13.Dans l'article 5, 2ème alinéa, de l'annexe du même arrêté, le mot " pèse-personne " est remplacé par le mot " lève-personne ".
Art. 14.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les articles 2, 4, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1999.
Art. 15.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 mai 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE