26 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 5-5-2001
Numéro: 2001027257
Page: 14809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2001
Texte modifié: 19950272091995027210
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(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 500, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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