26 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-5-2001
- Numéro
- 2001027257
- Page
- 14809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2001
- Texte modifié
- 19950272091995027210
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. 500, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2004>
