Texte 2001027250
Article 1er.Une subvention, dont le montant est fixé en annexe, est octroyée aux huit villes de la Région wallonne en vue de la réalisation de leur contrat de sécurité et de société pour l'année 2001.
Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées par les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement liés aux actions développées par les villes dans le cadre des contrats de sécurité et de société durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Art. 3.La Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des contrats de sécurité et de société.
Elle établit annuellement un rapport d'évaluation des actions menées.
La Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne assure le contrôle administratif et financier des contrats de sécurité et de société.
Elle établit annuellement avec les villes un rapport financier.
Art. 4.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la ville dès notification de l'arrêté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Le solde de la subvention est ordonnancé sur déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles telles que définies à l'article 2.
Les dépenses liées au frais de personnel sont justifiées par les contrats de travail et les fiches de rémunération, le tout certifié conforme par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.
Les autres dépenses sont justifiées par facture ou document établi, le tout certifié conforme par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.
La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2002.
Les dépenses non justifiées au titre de la subvention, telles qu'elles apparaissent dans les comptes définitifs, sont remboursées à la Région avant le 31 octobre 2002.
Art. 5.La subvention est imputée sur les crédits inscrits à l'article 43.14 du programme 02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 7.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 avril 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VANCAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Annexe.
Art. N1.Tableau.
Villes Montant octroye
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Charleroi 45 245 000
La Louviere 12 475 000
Liege 45 995 000
Mons 22 525 000
Namur 27 050 000
Seraing 20 100 000
Tournai 13 450 000
Verviers 11 825 000
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Total 198 665 000Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 octroyant une subvention aux huit villes wallonnes pour la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'exclusion sociale et l'insécurité dans le cadre des contrats de sécurité et de société pour l'année 2001.
Namur, le 12 avril 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.