Texte 2001027220
Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de deux milliards trois cent millions de francs.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.
Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.
Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mars 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.