Texte 2001027211

27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-4-2001
Numéro
2001027211
Page
12183
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2001
Texte modifié
1998027403
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 3, 2ème alinéa, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, les mots " diminué d'un éducateur à mi-temps lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 1 et 2, et d'un éducateur temps plein lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 3, 4 et 5 " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.