Texte 2001027211
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 3, 2ème alinéa, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution, pour les centres d'accueil pour adultes, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives, les mots " diminué d'un éducateur à mi-temps lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 1 et 2, et d'un éducateur temps plein lorsqu'il s'agit d'un centre des catégories 3, 4 et 5 " sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mars 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE