22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 39. Les établissements qui correspondent à la définition de centre d'accueil de jour et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se conformer aux normes des annexes I et IV.

Les établissements qui correspondent à la définition de résidences-services et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour introduire une demande d'agrément recevable et se conformer aux normes des annexes I et III. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2001.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 22 mars 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et la Santé,

Th. DETIENNE.