Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 39. Les établissements qui correspondent à la définition de centre d'accueil de jour et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se conformer aux normes des annexes I et IV.
Les établissements qui correspondent à la définition de résidences-services et qui sont en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour introduire une demande d'agrément recevable et se conformer aux normes des annexes I et III. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2001.
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur le 22 mars 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et la Santé,
Th. DETIENNE.