Texte 2001027192

22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-4-2001
Numéro
2001027192
Page
11387
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-22/33
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2001
Texte modifié
1999027511
belgiquelex

Article 1er.L'article 105 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne est complété par les alinéas suivants :

" En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation, visée à l'alinéa 1er, est accordée à l'inspecteur général de la Division des P.M.E. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au directeur de la Direction d'Aides à la consultance.

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa 2, la délégation, visée à l'alinéa 1er, est accordée aux premiers attachés et attachés de la Direction d'Aides à la consultance. ".

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mars 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

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