7 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la section de Wépion de la ville de Namur dans la province de Namur.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-3-2001
- Numéro
- 2001027175
- Page
- 10154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.La section de Wépion de la ville de Namur est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4° du décret du 16 juillet 1998.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 22 mai 2000.
Namur, le 7 mars 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.
