22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-3-2001
Numéro: 2001027172
Page: 9897
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 03-04-2001
Texte modifié: 2001027059
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Article 1er.Un montant de 357 (trois cent cinquante-sept) millions de FB est transféré à la SPGE au titre d'augmentation des capitaux permanents de la Société à charge de l'allocation de base 81.03 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région pour l'année 2000.

Art. 2.Le présent arrêté remplace l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.

Namur, le 22 février 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

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