8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-3-2001
Numéro: 2001027134
Page: 7129
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-08/39
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2001
Texte modifié: 1999027553
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(Abrogé) <ARW 2002-06-20/43, art. 7, 002; En vigueur : 16-07-2002>

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