8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-3-2001
- Numéro
- 2001027134
- Page
- 7129
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-08/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2001
- Texte modifié
- 1999027553
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-06-20/43, art. 7, 002; En vigueur : 16-07-2002>
