11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-2-2001
Numéro: 2001027105
Page: 5275
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-11/42
Entrée en vigueur / Effet: 11-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-11-25/15, art. 4, 4°, 002; En vigueur : 01-04-2011>

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