Lex Iterata

Texte 2001027105

11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-2-2001
Numéro
2001027105
Page
5275
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-11/42
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-11-25/15, art. 4, 4°, 002; En vigueur : 01-04-2011>