4 MAI 2000. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la commune de Chastre de la province du Brabant wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 20-2-2001
- Numéro
- 2001027099
- Page
- 4886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.La commune de Chastre est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 10 janvier 2000.
Namur, le 4 mai 2000.
J. DARAS.
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