20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 24-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-2-2001
- Numéro
- 2001027059
- Page
- 3621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-20/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(remplacé) <ARW 2001-02-22/39, art. 2, 002; En vigueur : 03-04-2001>
