20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 24-03-2001)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-2-2001
Numéro: 2001027059
Page: 3621
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-20/61
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

(remplacé) <ARW 2001-02-22/39, art. 2, 002; En vigueur : 03-04-2001>

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